U5-D1 TECHNIQUES NOTARIALES

DOSSIER 1
Le Sceau

1. Certains éléments et mentions y figurent impérativement, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels.

Les éléments qui figurent sur le sceau du notaire sont : son nom, sa qualité, l'établissement dans lequel il officie ainsi que l'effigie de la République française.

2. Où est déposée l'empreinte du sceau lors de la prestation de serment d'un notaire ?

L'empreinte est déposée aux greffes du tribunal de Grande Instance devant lequel le notaire se présente.

3. Quelle en est la raison ?

Dans le cas où il y aurait contestation sur un acte, la vérification pourra se faire afin d'en certifier ou non l'authenticité.

4. Le sceau est-il apposé :
- sur la minute c'est-à-dire l'original de l'acte notarié ?
- sur la copie exécutoire ?

Le sceau ne sera pas apposé sur la minute car l'acte authentique reste et ne quitte pas l'étude.
En revanche, il figurera bien sur toutes les copies qui sortiront de l'étude, dont la copie exécutoire.

5. Doit-on apposer le sceau ou le cachet sur une attestation délivrée à la clientèle ?

Seul le cachet sera apposé sur une attestation délivrée à la clientèle car il ne s'agit pas d'une copie

DOSSIER 2
Testament Authentique

1. Jules, clerc en l'étude de Maître Lantoine, peut-il intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur ?

Non, Jules ne pourra pas intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur.

2. Pour quelle raison ?

L'Article 975 du Code Civil stipule que « … ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, … ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus »

3. En votre qualité d'étudiant en BTS notariat, en stage chez Maître Lantoine, pouvez-vous faire office de témoin instrumentaire ?

Oui, car la qualité d'étudiante stagiaire - malgré le