Chapitre 6 – Contrôle d’une société et sanctions

Section 1 – Contrôle interne

A) Contrôle des associés et sanctions

1. Contrôle

Les associés bénéficient d’un droit d’information pour l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Lors de cette assemblée, les associés doivent approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats. Cette assemblée doit être tenue dans les six mois de la clôture de l’exercice.
15 jours avant la tenue de l’assemblée, les associés doivent pouvoir consulter le rapport de gestion établi par le représentant légal, les comptes annuels et les textes de résolution qui seront soumis au vote.

Les associés peuvent demander en justice la convocation d’une assemblée en proposant un ordre du jour.
Les associés ont un droit de vote qui est proportionnel à leurs apports : une part sociale (= une voix).
Ils votent à la majorité ordinaire ou extraordinaire.

Les associés bénéficient également d’un droit d’alerte. Ils peuvent poser des questions par écrit aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le dirigeant est tenu de répondre.

2. Sanctions

Le dirigeant peut être révoqué par les associés pour juste motif. (Le dirigeant engage sa responsabilité civile ou pénale).

B) Contrôle des organes internes et sanctions

1. Contrôle

Dans les sociétés par action, il existe des organes prévus par le législateur dont le rôle sera de contrôler la gestion des dirigeants.
Pour les sociétés anonymes à conseil d’administration, les administrateurs du conseil ont un droit de communication. Ils veillent au bon fonctionnement des organes de la société.
Pour les sociétés anonymes à directoire (groupe d’administrateurs), le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Une fois par trimestre, le directoire doit présenter un rapport de gestion au conseil de surveillance.
Les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et