Cas n°1

Victor et Emilie vivent en concubinage depuis 5 ans. Emilie emprunte à Victor la somme de 3000€ pour acheter une voiture d’occasion. Victor fait un chèque directement au vendeur. La carte grise est établie au nom d’Emilie.

Victor souhaite savoir comment il peut récupérer ses 3000€ qu’Emilie n’a jamais commencé a lui remboursé du temps ou il étaient ensemble.

Dans cette situation, il n’y pas besoin de reconnaissance de dette.
En effet, la jurisprudence pénale estime que dans le cadre de prêt d'argent entre membres proches d'une même famille ou entre concubins, la prêt peut être avéré sans reconnaissance de dette en bonne et due forme.
Victor pourra se présenter au commissariat et déposer plainte pour abus de confiance,( article 314-1 du code pénale, réprimé à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 €uros d'amende.)

Il devra bien entendu apporter la preuve qu’il a versé cette somme (ici talon de cheque)
Ainsi, si Victor détient une trace de paiement de la voiture, il pourra demander le remboursement de ses 3000€ auprès de son ex conjointe.
(Cependant, ayant versé cette somme directement au vendeur il sera donc difficile pour lui de prouver que c’était bien un prêt en non une donation.)

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'est pas considéré comme un titre de propriété. Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession. Le fait que la carte grise soit au nom d’Emilie n’apas d’incidence sur l’affaire.

si Emilie ne paye pas, Victor peut demander une mise en demeure de régler la dette sous x jours ou il saisira la justice (injonction de payer) .Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.