SEANCE 3 : CAS PRATIQUE

Jocelyne est âgée de 13 ans, 3 mois et demi et a acheté en espèces, seule, un vélo d'une valeur de 300e. Alors qu'elle rentrait chez elle, elle s'est cassé la jambe en perdant l'équilibre et ne doit pas pratiquer de sport avant 3mois. Pour cette raison le vélo est devenu encombrant et le père de Joceyne souhaite obtenir la nullité du contrat.

Articles du Code civil : 372 al 1, 388, 389, 389-3 al 1, 1108, 1124, 1304.
· Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
· Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis
· Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
· L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
· Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
· Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488[->0] du présent code.
· Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court