Td de droit civil le 08/03/11

Thème de la séance : LE MARIAGE

Cas pratique : Guillaume et Fabienne (faits/question de droit/règle de droit applicable/espèce/conclusion).
Faits : Fabienne et Guillaume ont prévu de se marier. En vu de ce mariage le la grand-mère de Fabienne offre au couple un appartement, la tante de Guillaume quand à elle offre a Fabienne sa propre bague de fiançailles.
Fabienne s’est totalement investie dans les préparatifs du mariage et s’est occupée de tous les détails.
Guillaume de son côté a rencontrer une femme avec laquelle il a eu une aventure. La veille de son mariage avec Fabienne il décide d’annuler la cérémonie.
Il se demande quelles pourraient être les conséquences d’une telle rupture.

Question de droit : quelles sont les conséquences juridiques d’une rupture de fiançailles ?

Règle de droit applicable : Le principe veut que chaque fiancer peut rompre librement la promesse de fiançailles jusqu’au moment de la célébration du mariage. La rupture en elle-même ne peut pas constituer une faute et ne peut donc pas donner droit à des dommages et intérêts. Cependant une rupture abusive peut être sanctionné au titre de la responsabilité civile art 1382 du Code civil (« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ») et ainsi ouvrir des droits à des dommages et intérêts.
Pour pouvoir qualifier la rupture d’abusive, 4 éléments doivent être réunis : la preuve de l’existence de fiançailles, une faute dans les circonstances de la rupture (par exemple rupture brutale ou tardive, manque de franchise…), un préjudice matériel (frais engagé dans le mariage) ou moral (chagrin lié a la rupture), l’existence d’un lien direct entre la faute et le préjudice.

Espèce : en l’espèce, on sait que Fabienne et Guillaume ont officialisé leurs fiançailles en 2006 et qu’à cette occasion les deux familles ont fait des présents au jeune couple. On sait