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Cas pratique droit de la famille

2942 mots 12 pages
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TD civil séance 8 - copiedroit de la famille
Cas pratique 1:
Monsieur et madame Dupont sont les heureux parents de Marcel né le 1er décembre 2008.

Le problème de droit est le suivant:

Comment s’établit la filiation maternelle et paternelle de Marcel?

En principe, on observe que l’article 310-1 dispose que “la filiation peut être établie par m’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”.

Pour la mère, la filiation …afficher plus de contenu…

Cet acte peut être réalisé par une notaire, une juge, un officier d’état civil ou les autorités consulaires. La reconnaissance par le père ne passe pas par un délai compte tenu du fait que ce n’est pas un recours ou une action en justice.
Néanmoins, l’officier de l’état civil peut recourir à la saisi du procureur de la République s’il fait face à un doute d’après l’article 316-1. De plus, lorsque l’enfant est né dans le mariage, la filiation
Page sur 1 5par reconnaissance ne peut pas être établie, la filiation par reconnaissance peut avoir lieu …afficher plus de contenu…

Dès lors, les époux se pourvoient en cassation mais leurs demande est déboutée, ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui répond a leurs demande en indiquant qu’une violation de la convention concernant le droit de l’enfant et le respect de la vie privée (l’article 8) avait eu lieu. Alors, les époux ont renouvelés leurs demande le 15 mai 2017: il forme à nouveau une demande de ré-examination à la Cour de décisions civiles aux moyens qu’ils sont les représentant légaux de l’enfant au vue de l’état Californien mais aussi que la convention avec une mère porteuse n’est pas d’après eux contraire à l’ordre public international contrairement à l’ordre interne. L’affaire se poursuit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour fait droit à la demande des

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