Cas pratique droit civil des biens

Pages: 2 (258 mots) Publié le: 26 octobre 2013
En l'espece , le testateur proprietaire d'une villa , bien immeuble lega tout ses biens meubles a deux legataires , le reste de sa succession etant reservéa une fondation . Apres le deces de celle ci , les representants de la fondation visita la villa et constata que le testateur etait proprietaire de deuxtableaux et trois mirroirs ainsi de bonne foie , ils contacterent les legataires des biens meubles .
Le probleme de droit qui se pose ici est de savoir sices biens relié a l'immeuble sont des biens meuble ou des biens immeubles .
Ici , la regle de droit applicable est l'article 517 du code civil qui disposeque '' les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquelle il s'applique .

Ainsi , en l'espece , les deuxtableaux et les trois miroirs sont en principe des biens meuble etant donné que ce sont des choses que l'on peut transporté d'un lieu a un autre cela dit ,un bien meuble peut devenir immeuble des lors qu'il a un lien avec l'immeuble . Ainsi , dans notre cas , il s'agit d'immeuble par destination car ces bienssont attaché a l'immeuble et reponde aux deux criteres de la jurisprudence qui sont l'unité de proprieté et le rapport de destination . On peut consideréque c'est ici une tache materielle a perpetuel demeure car on suppose que l'intention du proprietaire etait d 'affecter ses meubles a perpetuel demeure al'immeuble .
Cela dit , a defaut d'attache de ces biens a l'immeuble , ca devient des meubles et le proprietaire serai les legatires des biens meubles .
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