Cas pratique droit civil

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  • Publié le : 11 novembre 2010
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L’origine de la famille suppose le couple. C'est-à-dire un homme et une femme : conception classique. L’homme et la femme forme le couple conjugal. Pour créer une famille au sens juridique généralement ce couple va engendrer des descendants. Le couple devient un couple parental. Au sens juridique le mariage c’est l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union,union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans les conditions définies par cette même loi civile. Les couples mariés sont composés d’un conjoint et d’une conjointe.
L’une des finalités du mariage est de fonder une famille. Les époux, devenus parents, doivent assurer ensemble la responsabilité de leurs enfants, au moins jusqu’à la majorité, sur le plan physique,moral, matériel et éducatif.
Au niveau de la filiation des enfants issus de ce mariage il existe la présomption de paternité : la présomption de paternité signifie qu’il n’est pas nécessaire pour le mari de la mère de faire une démarche spéciale pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Le seul fait qu’il soit marié avec la mère établit sa paternité. En effet, l’enfant conçu pendant lemariage a pour père le mari qui ne peut le désavouer que s’il justifie de faits démontrant qu’il ne peut en être le père.
La reconnaissance d’un enfant né dans le mariage peut se faire à travers trois façons différentes, en effet il peut :
Avant la naissance de l'enfant, s'adresser à n'importe quelle mairie et présenter une pièce d'identité. L'acte de reconnaissance est délivré immédiatement.
Dèsla naissance, le père dispose de trois jours pour reconnaître son enfant à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance du premier enfant entraîne délivrance d’un livret de famille.
Après la naissance, s'adresser à n'importe quelle mairie ou chez un notaire. Si la mairie à laquelle on se présente est différente de celle du lieu de naissance de l'enfant, se munir d'un extrait d'acte denaissance. La démarche peut être faite à n'importe quel moment.
La mention du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant vaut reconnaissance. Elle n'aura de démarches à effectuer que si son nom ne figure pas dans cet acte (né de mère inconnue) ou, avant la naissance de l'enfant, si elle veut que son enfant porte son nom.
Les couples non mariés vivant sous le même toit peuvent établir uncertificat de concubinage afin de bénéficier de certains droits attribués aux couples mariés. Lorsqu'un enfant naît de leur union, il a le statut d'enfant "naturel" et le lien de filiation entre lui et ses parents est établi par un acte personnel et volontaire de chacun de ces derniers : la reconnaissance. Quant à l'autorité parentale, elle peut être, selon les cas, exercée conjointement ou par un seulparent.
Les enfants de concubins sont des enfants naturels qui ont les mêmes droits que des enfants légitimes. Il existe toutefois des règles spécifiques quant à l'établissement de leur filiation et à leur nom. Les concubins établissent un lien de filiation à l'égard de leur enfant commun en le reconnaissant. Celle-ci peut intervenir avant ou après la naissance, par les deux concubins ensembleou séparément. L'enfant portera le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Si les deux concubins ont fait une reconnaissance commune, l'enfant portera le nom de son père.
En ce qui concerne le PACS, à la différence, majeure, du mariage, le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à uneprocréation médicalement assistée.
En l’espèce, un enfant issu d’un couple marié né, c’est le mari qui s’occupe d’aller déclarer la naissance à la mairie. Son épouse s’inquiète de savoir si son mari a bien précisé à la mairie qu’il été le père de l’enfant afin que la filiation soit établie à son égard. Par doute elle envisage d’y retourner dès sa sortie de la maternité afin d’effectuer sa propre...
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