Cas pratique droit commercial

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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* Clause attributive de compétence :

* Compétence matérielle :
Juridictions spécialisées pour les seules affaires dont la connaissance leur a été expressément attribuée par la loi.
C'est-à-dire article L721-3 du code de commerce : TC compétent pour : contestatio entre commerçants, entre établissements de credit ou entre eux / TC competent pour contestation entre sociétés commerciales/pour contestations d’actes de commerce entre toutes personnes.
Cependant, les parties peuvent au moment ou elles contractent convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus.

S’ils sont saisis en dehors de leur attribution ils doivent soulever d’office leur incompétence.

Attention exception pour les actes mixtes : acte civil pour une partie et commercial pour l’autre :
Sidéfendeur non commerçant : il doit être attrait devant le T.I ou TGI
Si défendeur commerçant : le demandeur peut saisir la juridiction civile ou le T.C
Attention extension de L721-3 pour les cessions d’actions ou de parts : en principe l’opération est civile. Cependant arrêt du 28 Novembre 2006 : si les cessions d’actions ou de parts affectent le contrôle d’une société elles relèvent du droitcommercial. A contrario si n’affectent pas le contrôle alors le TC est incompétent.
+ Arrêt du 10 juillet 2007 confirmé par arrêt du 12 Février 2008 : tout litige portant sur une cession de titres d’une société commerciale est une contestation relative aux sociétés commerciales relèvent dont du T.C

Exclusion de la compétence du TC lorsque l’activité commerciale relève d’une juridictionspécialisée. Exemple : les baux commerciaux.

* Compétence territoriale :
Les règles de compétence territoriales en droit commun prévues aux articles 42 à 48 du NCPC s’appliquent aussi en droit commercial.
Le principe est celui de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. En droit commercial c’est le siège social de la société.
Pour les entreprises qui ont plusieurs établissements lajurisprudence des gares principales permet d’assigner une personne morale au lieu d’un de ses principaux établissements à condition que le litige relève de l’activité de cet établissement.
* Validité des clauses.

* Clause de compétence territoriale :
Article 48 du NCPC : rend non valide toute clause attributive de compétence à moins qu’elle n’st été convenue « entre les personnes ayanttoutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été specifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »
Les clauses attributives de compétence territoriales ne peuvent être stipulées seulement entre commerçants et personne d’autre.
Sont reputées nulles les clauses dans les contrats entre commerçants et non commerçant. Et en particulier pour lescontrats de consommations.
* Les clauses de compétence matérielle 
Il n’y a pas de texte concernant ces clauses. C’est la jurisprudence qui a pris parti.
La jurisprudence considère que les clauses de compétence materielle sont valables que lorsqu’elles evincent les TC pour leur preferer un TGI
L’hypothèse fréquente est une clause qui dans un acte mixte attribue la compétence au TC pourconnaitre du litige entre commerçant et un non commerçant la solution sera différente selon que l’action en justice emane du commerçant ou du non commerçant.
* Si demande vient du commerçant : CC « est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence du TC » arrêt 10 juin 1997
* Si la demande vient du non commerçant : la clause doit produire son effet arrêt 20juillet 1965

* Clauses de compétences matérielle et territoriale :
Généralement les clauses d’attribution de compétence portent sur les deux compétences :
Souvent les contrats prévoient non pas la compétence du TC en général, mais nominativement le TC de telle ville.
Si ces clauses sont présentes dans un acte mixte (com & non com) ces clauses ne peuvent pas avoir d’effets car elles...
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