* Clause attributive de compétence :

* Compétence matérielle :
Juridictions spécialisées pour les seules affaires dont la connaissance leur a été expressément attribuée par la loi.
C'est-à-dire article L721-3 du code de commerce : TC compétent pour : contestatio entre commerçants, entre établissements de credit ou entre eux / TC competent pour contestation entre sociétés commerciales/ pour contestations d’actes de commerce entre toutes personnes.
Cependant, les parties peuvent au moment ou elles contractent convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus.

S’ils sont saisis en dehors de leur attribution ils doivent soulever d’office leur incompétence.

Attention exception pour les actes mixtes : acte civil pour une partie et commercial pour l’autre :
Si défendeur non commerçant : il doit être attrait devant le T.I ou TGI
Si défendeur commerçant : le demandeur peut saisir la juridiction civile ou le T.C
Attention extension de L721-3 pour les cessions d’actions ou de parts : en principe l’opération est civile. Cependant arrêt du 28 Novembre 2006 : si les cessions d’actions ou de parts affectent le contrôle d’une société elles relèvent du droit commercial. A contrario si n’affectent pas le contrôle alors le TC est incompétent.
+ Arrêt du 10 juillet 2007 confirmé par arrêt du 12 Février 2008 : tout litige portant sur une cession de titres d’une société commerciale est une contestation relative aux sociétés commerciales relèvent dont du T.C

Exclusion de la compétence du TC lorsque l’activité commerciale relève d’une juridiction spécialisée. Exemple : les baux commerciaux.

* Compétence territoriale :
Les règles de compétence territoriales en droit commun prévues aux articles 42 à 48 du NCPC s’appliquent aussi en droit commercial.
Le principe est celui de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. En droit commercial c’est le siège social de la société.
Pour les entreprises qui ont plusieurs établissements la