Cas pratique filiation

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  • Publié le : 13 février 2010
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DROIT CIVIL

CAS PRATIQUE:

Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui proposed'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage.

Est-il possible de rompre le lien de filiation avec l'enfant de sa femme né pendant le mariage?

Tout d'abord nous analysons la filiation du mari, Léonard à l'égard du fils de sa femme, puis si le désaveu de paternité realtif aux enfants issus du mariage peut être appliqué dans ce cas. Pour finir avec les différentesactions que le mari peut entreprendre pour rompre le lien de filiation avec l'enfant de sa femme.

I-la filiation paternelle

La filiation paternelle s'établie lorsque le couple est marié, par la présomption pater is est. La présomption de paternité consacre la présomption de paternité en faveur du mari de la mère. La Présomption de paternité concernait en principe les enfants dont la périodelégale de conception est postérieure à la célébration du mariage, mais la jurisprudence l'a étendu aux enfants simplement nés dans le mariage et la loi du 3 janvier 1972 a consacré cette jurisprudence dans l'ex art 314 du code civil: « l'enfant né avant le 180 ème jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception ». L'ordonnance du 4 juillet 2005 dispose confirme cette lajurisprudence de 1972 « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». De nos jours, l'art 312 ne fait plus aucune différence entre l'enfant conçu avant ou après la célébration du mariage, le lien de filiation est légalement établi à l'égard du mari. La présomption Pater is est une présomption mixte, c'est à dire que le mari peut facilement l'erradiquer. L'art 311 alinea 3 dispose que: « lapreuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions ». D'après l'art 314, la présomption de paternité est automatiquement écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. L'acte de naissance est défini à l'art 310-3, il mentionne les noms du ou des parents et indique éventuellement s'ils sont mariés.

En l'espèce, le couple s'est marié le16 mars 2003, l'enfant est né un mois après la célébration du mariage, le 23 avril 2003, il a été conçu avant le mariage. Le nom de Léonard est indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant de sa femme. En appliquant le nouvel art 312 du code civil, Léonard jouit de plein droit de la présomption de paternité même si l'enfant a été conçu avant le mariage. Léonard et l'enfant de sa femme sont doncliés juridiqement par le lien de filiation.

II-Contestation de filiation par possession d'état conforme au titre

Afin de contester la filiation de l'enfant de sa femme, il existe deux modes d'actions qui tiennent compte de la possession d'état conforme au titre et de la non possession d'état conforme au titre.
La possession d'état conforme au titre, concerne un enfant dont la filiation estlégalement établie et qui dispose d'une possession d'état à l'égard de ses auteurs. Il peut s'agir d'un enfant conçu ou né dans le mariage dont la filiation est établie « par l'effet de la loi » ou d'un enfant né hors mariage dont la filiation est établie par reconnaissance volontaire paternelle ou maternelle.

La filiation établie par l'effet de la loi concerne les enfants issus du mariage deleurs auteurs dont la filiation est établie indivisiblement à l'égard de ceux-ci par un acte de naissance indiquant, le nom de la mère et le nom du mari désigné en qualité de père. La filiation maternelle est établie par la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, la filiation paternelle est établie par la présomption de paternité. La filiation par une possession d'état est...
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