Cas pratique filiation

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DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BUREAU DE L’EMPLOI TERRITORIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AFFAIRE SUIVIE PAR : PIERRE WELIN 01.49.27.34.16 pierre.welin@interieur.gouv.fr DGCL-FPT3/2006/ N° 018228 /DEP

Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets de départementCIRCULAIRE : MCT/B/07/00013/C

le 07 février 2007

Objet : Mise en œuvre du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 15 décembre 2006). Modification des modalités de calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi de cesagents. Instauration d’une indemnité de licenciement au profit des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou des emplois permanents à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 a modifié le décret n°91-298 du 20 mars 1991 précité pour préciser les droits des fonctionnaires territoriaux nommésdans un ou des emplois permanents à temps non complet en matière de protection sociale d’une part, les modalités de calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi des fonctionnaires non intégrés dans les cadres d’emploi d’autre part. Enfin, ce décret introduit au profit de ces fonctionnaires, une indemnité en cas de licenciement pour inaptitude physique définitive à leurs fonctions. La présentecirculaire a pour objet de porter ces nouvelles dispositions à la connaissance des employeurs territoriaux.

I – L’économie générale du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006

Le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 susmentionné poursuit deux objectifs : apporter des modifications destinées à préciser les droits des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps noncomplet en matière de protection sociale (A) ; prévoir, pour des raisons d’équité, une indemnité de licenciement au bénéfice de des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, non affiliés à la CNRACL, licenciés pour inaptitude physique (B). A- Les modifications apportées par le décret n°2006-1596 au décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutairesapplicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseild’Etat, conformément à l’article 104 de ladite loi. Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 prévoit ces dérogations ainsi que les mesures particulières applicables à ces fonctionnaires. Un fonctionnaire territorial peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet dans des collectivités territoriales différentes. Lorsqu’il consacre à son service une durée inférieure à 28 heures hebdomadaires, cefonctionnaire n’est pas affilié à la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL), en vertu de la délibération de cette caisse prise en application de l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984. Alors que son homologue affilié à la CNRACL bénéficie d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite ainsi que de l’ensemble des congés statutaires de maladie del’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire non affilié à la CNRACL bénéficie d’un dispositif de protection sociale différent, institué par le chapitre IV du décret du 20 mars 1991 : il relève du régime général de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et accidents du travail) et ne dispose pas de la totalité des congés de l’article 57 de la loi du 26 janvier...
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