La faute dans le divorce

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (528 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La faute dans le divorce

La faute
Violation des devoirs et des obligations du mariage
L’abandon de domicile conjugal
B. L’imputabilité de la faute
Obligatoire a l’encontre d’un des deux époux,La faute doit être grave ou renouvelée, et rendre intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure
L’initiative du divorce et la saisine du juge aux affaires familiales (JAF)
Demandedéposée au greffe du tribunal de France instance (TGI) par l’avocat représentant l’époux demandeur.
Définitions par les articles 212-215 du code civil.
Respect fidélité secours et assistanceContribution aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives sauf conventions matrimoniales contraires,
Communauté de vie
Faute :
L’adultère et l’infidélité
Le désintérêt pour la familleLe défaut de soins ou d’attention a l’égard des enfants

Commentaire d’arrêt du document 2 pour la semaine prochaine.
Solidarité entre époux est utile surtout pour les tiers.
Solidarité pas pourles dettes manifestement excessives. Elle est plus importante chez les partenaires car il y a moins d’exceptions.
Définition du divorce : dissolution du lien matrimonial, nécessairement prononcée parun juge, et doit avoir une des 4 causes de divorce. Les 2 lois qui ont réformées le divorce celle du 11 juillet 1975 et celle du 26 mai 2004, les grands objectifs du législateurs.
Divorce parconsentement mutuel les époux sont d’accord sur tout, mariage qui ont duré peu de temps, une requête dans laquelle les époux formalise leur demande, une convention qui règle les effets du divorce.
Article233, les époux s’opposent sur les effets. Article 237, il faut une cessation de la vie commune
Les devoirs et obligations du mariage
Obligation de considération de son époux, inclus dans le devoirde respect. Violence physique et morale, propos diffamatoire, attentat a l’honneur. Exemple : document 4.
Faute grave ou renouvelée, elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune....
tracking img