Cas Pratique Seurise.

L’établissement non volontaire de la filiation signifie que la mère ou le père n’ont pas fait un acte juridique pour établir la filiation avec leur enfant. La filiation va être établie avec la possession d’état. La possession d’état est une présomption légale relative à la filiation, déduite de la situation apparente. Partant d’un ensemble de faits connus qui sont les éléments constitutifs de la possession d’état, on induit un fait inconnu, la filiation réellement vécue de l’intéressé. La possession d'état se définit comme le fait d'être traité, de se comporter, de se croire et d'apparaître aux yeux des autres comme l'enfant de tel individu.
L'action en constatation de la possession d'état va être utile quand les parties n'ont pas demandé un acte de notoriété ou ont demandé un acte de notoriété mais ont vu leur demande rejetée par le juge d'instance. En l’espèce, les parties n’ont pas demandé d’acte de notoriété. L'action en constatation de possession d'état a un caractère ouvert, c'est-à-dire non attitré, le texte dit qu'elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt. À l'inverse de la demande d'un acte de notoriété que seuls les parents et les enfants peuvent demander, l'action peut être faite par les grands parents de l'enfant.
Le délai de constatation de la possession d’état n'est plus de 30 ans. Depuis la réforme le délai est de 10 ans à compter soit de la cessation de la possession d'état, soit à compter du décès du parent prétendu. En l’espèce, le vrai père a cessé de s’occuper de l’enfant pendant 8 ans. Le délai de constatation de la possession d’état n’étant pas rempli, le père biologique de l’enfant peut sans problèmes faire une constatation de la possession d’état en saisissant le tribunal de grande instance. Cependant, le second compagnon de la mère de l’enfant, a dès la rupture avec le père biologique, reconnu cet enfant alors âgé de 2 ans et a élevé ce dernier pendant 6 ans comme le sien jusqu’à la date de la