Cas pratique :

M. X décède en 2012. Il laisse 4 enfants et un légataire à titre particulier pour 10 000 euros et reste des biens, maison à Martigues 240 000 €, une voiture qui valait 4 000 au décès et aujourd'hui 1 000 et 40 000€ d'économie. 10 000 pour le legs, frais d’obsèques 3 000 et frais de notaire 7 000.
André fait 10 000 euros de travaux sur l'appartement de Martigues, il occupe le bien depuis le décès. Loyer aurait rapporter 1 000 € par mois.
André veut faire de travaux avant de le louer.
Il a payé la taxe foncière de 1200 et 800 taxe habitation et charges de copro de 120 par mois dont 100 réglé par le locataire.

Décès, legs 10 000/ Succession
4 enfants QD = ¼
Réserve ¾
Actif : 240 000 1 000 40 000

Passif : obsèques ; 3 000 notaire : 7 000 legs : 10 000

reste 20 000

Travaux nécessaires, dépense à la charge de l'indivision. Récompense du à André.
Elle ne saurait être moindre que la dépense faite, article 815 et suivants, dette de valeur article 815-13 du code civil. (différence de 1469).

André occupe le bien depuis de décès, indemnité d'occupation à l'indivision 1 000 x 12 mois. 12 000 euros.

Il veut faire de travaux d'amélioration = nécessité de l'accord des 2/3 des coindivisaires sans quoi il ne pourra réclamer une récompense.

Charge de l'indivision = taxe foncière

Taxe habitation charge de la succession car occupation du père. Payé au 1 er janvier.
Jurisprudence = conservation du bien.

Charge André 100 x 12 car occupation privative : de André à l'indivision. 12 000

Charge de copropriété restant à payer par l'indivision 20 x12 = 240

Compte de l'indivision

Actif
André
X
Y
Z
Maison : 240 000
+60 000
+60 000
+60 000
+60 000
Voiture 1000
+ 250
+ 250
+ 250
+ 250
Compte 20 000
+ 5 000
+ 5 000
+ 5 000
+ 5 000
Rétablissement de l'indivision à André pour ses travaux (10 000)
+ 10 000
- 2 500
= + 7 500
- 2 500
- 2 500
- 2 500
Indemnité d'occupation due