Cas pratique sur l'usufruit

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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Séance n° 8: L'usufruit

Cas pratique:

Un couple (les époux Cranssac) accorde à leur fille Adèle la nue-propriété de leurs biens tout en conservant l'usufruit. Ces biens se composent d'un portefeuille de valeurs mobilières et d'une maison. S'inquiétant des fluctuations à la baisse dudit portefeuille Adèle souhaite connaître l'évolution de celui-ci mais ses parents s'y refusent. Quant à lamaison, celle-ci est dans un état de vétusté qui exige que des travaux couteux soient effectués mais les parents et leur fille se rejettent l'un sur l'autre la responsabilité du paiement des travaux.

La question qui se pose à nous est donc de savoir quels sont les droits et obligations de l'usufruitier et ceux du nu-propriétaire. Et plus précisément si Adèle a le droit de connaître de laconsistance et la valeur du portefeuille de valeur mobilière (I). Et d'autre part il nous faudra résoudre le problème de la détermination de celui à qui incombera les travaux (II).

L'usufruit est un droit réel, défini par l'article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance ». L'usufruitest un démembrement de la propriété qui inclut que l'usufruitier dispose de l'usus (droit d'usage) et du fructus (droit de percevoir les fruits), alors que le propriétaire dispose de l'abusus (droit de disposer de la chose). L'usufruit est un droit réel et temporaire.
L'article 579 du Code civil dispose que « l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme ». Il peut êtreégalement acquis par voie judiciaire. Lorsque l'usufruit est acquis par la volonté des parties, le contrat peut créer un usufruit de deux façons de manière directe (le propriétaire cède l'usus et le fructus à son cocontractant) ou de manière indirecte (par voie de rétention le propriétaire conserve l'usufruit de sa chose et en cède la nue-propriété).

En l'espèce, les époux Cranssac accordent à leurfille la nue-propriété de leurs biens et ils en conservent l'usufruit. L'usufruit est donc dans ce cas né de la volonté des parties (volonté des parents de céder leurs biens à leur fille) par contrat à titre gratuit. Les époux se réservent la jouissance de la chose et transfèrent la nue-propriété à leur fille, l'usufruit c'est donc fait de manière indirecte.

A l'entrée en jouissance del'usufruitier il doit être établi un inventaire (article 600 du Code civil).
En principe l'article 601 prévoit qu'une caution doit être versée au nu-propriétaire mais il fait prévoit également des exceptions: s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit.
En pratique, les actes de constitution d'usufruit, spécialement dans l'ordre du titre gratuit, comportent des dispenses, licites, del'une et de l'autre obligation.

En l'espèce, rien nous indique qu'il y a eu un inventaire ou le versement d'une caution. On pourrait en déduire qu'en raison de l'acte de constitution de l'usufruit à titre gratuit que les époux ont consentis à leur fille ces obligations n'ont pas été tenus pour obligatoire.

I- La question du portefeuille de valeurs mobilières.

L'usufruitier, à l'instar dunu-propriétaire, à des obligations et des droits.

Lorsque l'usufruit porte sur une universalité, il est qualifié d'usufruit universel ou à titre universel. L'usufruit peut avoir pour objet une universalité de droit (l'usufruitier est soumis à des droits et des obligations sur l'actif mais aussi sur le passif) ou de fait (l'usufruitier pourra alors user et jouir des différents éléments du bien,mais il sera tenu de les restituer sauf exception) .
S'agissant de cette question de l'universalité, la doctrine s'était demandée si on pouvait qualifier d'universalité un portefeuille de valeurs mobilières. Le juge a répondu par la positive dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998.
Dans cet arrêt, il est venu également répondre à la question...
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