Cas pratique ressortissant roumgare

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Cas pratique :

Une circulaire du 10 octobre 2010 prise par le ministre de l’immigration précise les conditions de délivrance des titres de séjours aux ressortissants de la roumgarie, nouvel état membre de l’Union européenne depuis juillet 2009. Cette circulaire est prise en application d’une loi du 15 février 2006 relative a la délivrance des autorisations de travail aux personnes étrangère,à l’exception des ressortissant de l’union européenne. Le Groupement de Défense des Roumgares ( GDR ) s’oppose a cette circulaire qui selon eux est illégale. Il souhaite donc savoir si cette circulaire peut être contester.
L’article 5 de la loi du 15 février 2006 dispose que «  à l’exclusion des ressortissants de l’union européenne, les personnes étrangères qui souhaite s’établir en Francedoivent obtenir une autorisation de travail délivrée par le Ministère du travail. L’autorisation exigée conditionne la délivrance par les préfets de département du titre de séjour ». La circulaire qui précise les conditions de délivrance de séjour dispose que «  les ressortissants Roumgares désirant s’établir en France restent tenus d’obtenir une autorisation de travail dans les conditions fixé parla loi du 15 février 2006. En conséquence, les préfets de département doivent refuser aux ressortissants Roumgares tout titre de séjour en cas d’absence d’autorisation de travail. »

Dans quelle condition une circulaire peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Un recours pour excès de pouvoir est recevable contre les actes administratif unilatéral. En l’espèce nous avons a faire a un acte prispar le ministre de l’immigration. Le fait que seul le ministre de l’immigration prenne ce acte prouve le caractère unilatéral ainsi que le caractère administratif.
Une circulaire doit contenir normalement des instructions ou explications adressé par les chefs de service a leur subordonnée. En l’espèce l’acte administratif a été pris par un ministre, qui est un chef de service, adressé au préfetde région qui lui est au ordre du ministre. Par conséquent l’acte administratif est bien une circulaire. Pour que le recours soit recevable il faut aussi un délai de 2 mois. En l’espèce la directive a été pris le 10 octobre 2010 soit il y a 6 semaines. Par conséquent nous sommes toujours dans le délai pour agir.

Bien que la circulaire soit un acte administratif unilatéral elle n’est pastoujours recevable. En effet les circulaires qui interprètent les lois qu’elles mettent en œuvre sont dénués de caractère impératif et ne font donc pas grief.

Une circulaire n’a pas un caractère obligatoire envers les administrés, car c'est un texte explicatif, d’interprétation, de clarification d’un texte existant. On comprend ainsi la position traditionnelle du Conseil d’Etat qui distinguait lesrecours formés par les fonctionnaires et les recours formés par les particuliers. Le juge admettait comme recevable les recours formés par les fonctionnaires. Les fonctionnaires pouvaient revendiquer une inégalité.
L’arrêt Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954 a fait évoluer la jurisprudence, en abandonnant cette distinction de destinataire des circulaires. Elle a changé le critère enprévoyant la possibilité qu’une circulaire n’en soit pas une, qu’elle puisse faire l’objet d’un recours car comprenant une norme réglementaire. On admet qu’une circulaire puisse être attaquable. On différencie les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. L’arrêt Institut français d’opinion publique du 18 juin 1993 permet de passer du critère de circulaire interprétative et decirculaire réglementaire, a une prise en considération du caractère impératif d’une circulaire.
En l’espèce ce n’est pas un membre de l’administration qui souhaite contester la légalité de cette circulaire mais des particuliers, le groupement de défense des roumgares. Par conséquent le GRD peut contester la légalité de la circulaire.
Cependant seul les circulaires réglementaires peuvent être...
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