TD AJID Séance 3 .

1.Clément, originaire de Paris s’est rendu chez sa grand-mère pour les vacances à Lille. Lors d’une balade en vélo, il renverse une vieille dame qui traversait la chaussée. Pour le préjudice subit, elle souhaite demander 5000E de dommages et interêts.
Il s’agit alors de savoir quelle juridiction la victime doit saisir en sachant que Clément est originaire de Paris, et que l’accident a été commis à Lille ; mais également de savoir si la victime à un recours pour s’opposer à la décision rendue par la juridiction compétente.
Le problème de droit porte alors sur l’organisation juridictionnelle.

En principe, selon l’article 42 du N.C.P.C « la juridiction compétent est…celle du lieu ou demeure le défendeur » mais il y a des exceptions : la juridiction compétente peut etre aussi celle du de situation de l’immeuble litigieux, du lieu du dernier domicile du défunt, du lieu de fomation ou d’éxécution du contrat, du lieu de l’accident ( etc art 44 45 46 NCPC) . Si la personne condamnée est mineure , les juridictions spéciales pour mineurs seront alors compétentes.
Selon l’organisation juridictionnelle, le tribunal peut etre saisie si l’un des parties n’est pas d’accord avec la décision rendue et l’affaire sera envoyé à la cour d’appel si le montant demandé est supérieur à à 4000E et en-dessous de 10 000E pour les actions personnelles ou mobilières.
Ici, la juridiction compétente d’ordre judiciaire de 1er degré( tribunal des affaires de la sécurité sociale) peut etre celle de la victime donc à Lille , celle du lieu de l’accident ou si Clément mineure , la juridiction spéciale pour mineurs sera compétente.Aussi la victime peut avoir recours pour s’opposer à la juridiction compétente , soit en envoyant l’affaire à une autre juridiction compétente( dans ce cas celle du lieu de l’accident par exemple) ou encore envoyer l’affaire à la juridiction compétente de 2nd degré ( la cour d’appel, chambre sociale) puisque la victime demande un montant