CAS PRATIQUE

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  • Publié le : 29 janvier 2015
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A.
Ce cas pratique mène à se pencher essentiellement sur deux points : la rupture des fiançailles causée par Lili et la possibilité de rupture du mariage dans l’hypothèse soulevée par Eros.
La rupture des fiançailles pose plusieurs problèmes puisque l’on peut s’interroger sur la valeur de la promesse d’union faite par Lili et incidemment sur les possibilités de réparation pécuniaire dupréjudice causé par la rupture, le sort des cadeaux qui ont été faits aux futurs époux ainsi que le sort de la bague offerte par Eros à Lili.
La rupture des fiançailles
Les fiançailles sont un accord au mariage échangé par les futurs époux. Les fiancés croient qu’un mariage suivra. Cette parole échangée par les fiancés n’est pas un avant-contrat. En effet, la liberté matrimoniale qui est la liberté deconsentir ou non à l’union maritale doit être préservée jusqu’à l’échange des consentements devant le maire. Cette liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle (cf. art. 144 du Code civil). En conséquence et par principe les fiançailles sont donc un simple accord moral.
En l’espèce, Eros et Lili étaient libres de consentir ou non jusqu’au jour du mariage au moment de l’échange même desconsentements. La rupture des fiançailles n’est donc pas en soi une faute qui donnerait droit à réparation pour le fiancé abandonné. Ainsi, puisqu’il n’y a aucune sorte de contrat entre les fiancés, le dédommagement éventuel d’Eros ne pourrait reposer que sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle. L’article 1382 du Code civil, impose la réunion de trois éléments pour qu’uneréparation pécuniaire soit envisageable. En application du principe de liberté matrimoniale, la faute ne pouvant pas résulter de la rupture il faudra rapporter la preuve de l’existence de circonstances justifiant l’abus de cette liberté.
S’il n’est pas obligatoire pour celui qui s’en va d’en expliquer les raisons. Mais la jurisprudence tend de plus en plus à sanctionner l’absence de grief à reprocher aufiancé abandonné (v. en ce sens Cass. civ 1ère , 4 mars 1964, Cass. civ 1ère , 20 juillet 1971 et Cass. civ 1ère , 29 avril 1981).
En l’espèce, Eros aura donc dans un premier temps à prouver l’existence de fiançailles (par application du principe posé aux termes de l’article

1315 du Code civil). S’agissant d’un fait juridique la preuve se fera par tous moyens.
Concernant le dommage simatériellement il reste limité puisque la famille de Lili a assumé l’essentiel des dépenses pour la cérémonie de fiançailles ainsi que celles engagées pour le mariage à venir, il n’en reste pas moins un préjudice moral évident pour Eros qui pouvait justifier d’un attachement sans bornes à une jeune femme dont il dépendait de surcroît financièrement (dommage matériel ?) puisqu’ils avaient prévu qu’Erosaurait la charge de garder leurs futurs enfants.
La faute de Lili doit exister dans les circonstances de la rupture. La crainte des parents ou ici le fait de vouloir faire plaisir à sa mère ne constitue vraisemblablement pas un motif légitime et sérieux. En outre le grand jour semblait s’approcher « à grands pas » (même si nous n’avons pas de date précise) et aucun signe avant coureur n’aurait purendre la nouvelle moins surprenante pour Eros. On peut donc considérer que la rupture en soi est brutale, sans motif légitime et peut donc donner lieu valablement à réparation.
B. Le sort des cadeaux
Le principe en la matière est posé par l’article 1088 du Code civil qui dispose : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ». Le principe impose donc larestitution des cadeaux faits à l’occasion des fiançailles. Par exception on considère que les présents d’usage peuvent être conservés par les donataires (v. en ce sens : Paris, 3 décembre 1976). Les présents d’usage sont des cadeaux de faible valeur en général et pour des raisons affectives. La valeur de ce type de présents s’apprécie en se plaçant au moment de la donation et en fonction de...
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