[Remarques préalables à la résolution du cas pratique. Dès la lecture du sujet, différentes observations peuvent être produites : d’abord, la principale difficulté réside dans l’identification des problématiques qu’il soulève ; ensuite, le cas pratique est relativement court eu égard aux exercices des années précédentes ; enfin, l’accent semble être mis à la fois sur le raisonnement et, pour partie, sur une certaine actualité jurisprudentielle.
Il ressort des précédentes observations que la phase de réflexion préparatoire, antérieure à la rédaction, est fondamentale]. A titre liminaire, il convient de noter que les faits rapportés concernent des relations conventionnelles entre des sociétés commerciales. Les règles relatives à la vente à distance dans le Code de la consommation (art. L. 121‐
16 et s. C. consom.) ne trouveront pas à s’appliquer dès lors qu’elles ne concernent que les relations entre un professionnel et un non professionnel. L’extension du champ d’application de ces dispositions n’est pas envisageable (Rép. min. n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011 : le secrétariat d'État chargé du commerce a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance).
Bien que le cas pratique concerne uniquement l’achat de matériel informatique par la société Eurobéton, ce sont trois questions qu’il convient de résoudre successivement :
1 – sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et Infotech ;
2 – sur la vente entre Eurobéton et Flashdiscount ;
3 – sur la capacité des ordinateurs acquis.
1 – Sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et Infotech
La société Eurobéton a cherché à acquérir à distance (via internet) des ordinateurs auprès de la société Infotech.
L’offre de cette dernière stipulait que « la livraison