CAS ALICE :Rappel des faits :Alice à déposer sa candidature auprès de l’entreprise Zitrone, il lui a été demander de remplir un questionnaire relative à sa situation personnelle et familiale avant son entretien. Elle a refusé de se soumettre à ce questionnaire et a été écarter ainsi que tous les autres candidats qui n’y ont pas répondu. Finalement la personne recrutée est une personne célibataire sans enfant. Zitrone à contester les propos d’Alice et à déclarer que ce questionnaire n’influer pas le recrutement.Problème juridique :La procédure de recrutement que l’entreprise Zitrone utilise est-elle légale ?Règles applicables :Selon l’article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement et aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation familiale Selon l’article L. 1221-6 du code du travail les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.…afficher plus de contenu…
Il n’est pas permis pour une entreprise de posé des questions qui n’ont pas un lien direct avec sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles, elles doivent etre necessaire au poste ; le nombre d’enfants, l’age et la situation maritale n’ont aucun lien avec la capacité du salarié à occuper l’emploi. Les seuls candidats ayant été retenu pour un entretien n’ont pas d’enfant et la personne recruté est celibataire sans