Le principe de faveur

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  • Publié le : 19 septembre 2010
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Introduction

Lorsque deux normes entrent en conflit à l’occasion de leur application, il existe en droit du travail une règle simple et largement établie : le principe de faveur ou règle du plus favorable.
Selon ce principe, la norme la plus favorable aux salariés devra s’appliquer.
Dans un cadre où les rapports de force entre salariés et employeurs sont réels et où parfois, la négociationest difficile (ne serait-ce que par l’absence d’institution représentative du personnel au sein de la société) le principe de faveur a le mérite de proposer une garantie fiable des droits des salariés. On peut ainsi également mieux organiser l’application de normes différentes en combinant les dispositions favorables ce qui évite d’exclure, par exemple, une convention dans son ensemble.
La règledu plus favorable a aujourd’hui une portée conséquente bien qu’elle ne soit pas expressément prévue dans les textes légaux ; les jurisprudences des différentes Cours suprêmes se sont chargées d’ériger la règle au rang de principe fondamental du droit du travail lui conférant ainsi la reconnaissance nécessaire à son application.

Si le principe de faveur paraît simple en apparence, quelquescomplications apparaissent au moment de son application.

Pour mieux comprendre le problème, nous aborderons dans un premier temps la question de la portée pratique du principe de faveur (I) afin de voir ensuite les modalités de son application (II).

I – La portée du principe de faveur

Il convient de s'interroger tout d'abord sur la valeur du principe de faveur (A), puis sur les cas danslesquels il est susceptible de s'appliquer (B).

A – La valeur du principe

En tant que tel, le principe de faveur n’est pas énoncé de manière précise dans les textes de loi ; ni les dispositions de l’article L.132-4 du Code du travail ("La convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur […]") ni celles del’article L.135-2 du même Code ("Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif de travail, ces clauses s’appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables"). Il semble pourtant que la théorie du plus favorable s'appuie sur ces textes.

C’est en réalité la jurisprudence qui donnera au principe une véritable existencejuridique et par là même une portée conséquente.

La règle du plus favorable s'est ainsi vue qualifiée de "principe fondamental du droit du travail" dans une décision du Conseil Constitutionnel en date du 25 Juillet 1989. Pour autant, le juge constitutionnel a précisé le 13 janvier 2003 et le 29 avril 2004 (document 11) que la formule "principe fondamental" ne confère pas au principe de faveur unevaleur constitutionnelle ("il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République").

En outre, la Cour de Cassation n'est pas en reste et n'hésite pas à viser le principe de faveur, comme par exemple dans une décision du 17 juillet 1996 (document 6). Le Conseil d'Etat parle plus volontiers de "principe général du droit" (avis du 22 mars 1973).

Si nousconnaissons maintenant la valeur accordée au principe, il faut nous pencher sur les cas d’application du principe de faveur afin de comprendre plus tard ses règles d’application.

B – Cas d'application du principe de faveur

Par définition, le principe de faveur n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre d’un conflit de normes. C’est pour Y. Chalaron « une règle générale qui doit régir lesconcours de la convention ou de l’accord collectif avec toutes les autres sources du droit du travail : loi, autres conventions ou accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail ».

Pour ce qui concerne les rapports entre la convention collective et la loi, la possibilité de déroger à une norme légale ou réglementaire est prévue par l'article L.132-4 du Code du travail....
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