Cas pratique séance n°2 : le contrôle de légalité administrative (I) Dans le cadre d’un concours littéraire organisé par le maire d’une commune à l’occasion de la visite du président de la République. Une délibération votée à l’unanimité prévoit en son article 5 « les décisions du jury sont souveraine et sans appel ».Faisant suite à l’annonce du lauréat, un candidat souhaite contester la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable …afficher plus de contenu…

De fait, il pense que la décision des membres du jury résulte d’une animosité personnelle à son égard qu’il souhaite présenter devant le juge. Comment articuler, sous forme de moyen de légalité, l’« animosité personnelle » dont fait état M.B ? En droit, le principe d’impartialité s’impose au juge administratif notamment en matière de concours. Parmi les moyens de légalité interne, le détournement de pouvoir est invoqué lorsqu’un requérant s’estime victime d’une décision prise par l’administration en usant volontairement de ses pouvoirs dans un but autre que celui prévu par la loi. Le détournement de pouvoir est un moyen qui concerne le but de l’acte.La jurisprudence du Conseil d’État dégage deux hypothèses dans lesquelles le détournement de pouvoir peut être invoqués : · Lorsque l’administration poursuit un but d’intérêt privé· Lorsque l’autorité administrative à user de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lesquels ses …afficher plus de contenu…

Factuellement, la question pouvant être posée est celle de savoir si le recours au soutien de cet argument n’encoure pas le risque de faire l’objet d’irrecevabilité au motif de moyen non-recevable. Finalement, l’exposition de cet argument comme moyen de recours devant être l’argument juridique qui démontre une illégalité de l’acte, n’est-il pas infondé, mal apprécié, à tel point d’entrainer un recours non recevable et se heurter à une fin de non-recevoir qui dispense le juge d’examiner les moyens. Dans une autre hypothèse, à travers laquelle le juge accepte de confronter la norme constitutionnelle à l’acte de décision finale du jury, le