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Cas pratique - droit des personnes et de la famille

4406 mots 18 pages
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UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE
FACULTÉ DE DROIT, ÉCONOMIE, GESTION ET AES Illustration Cas pratique
Droit des personnes et de la famille & corrigé
Julien BOISSON
Maître de conférences en droit privé
Remarque liminaire : Ce cas pratique a été donné en entraînement pour la préparation au concours national de la magistrature de l’IEJ Pierre Raynaud de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) en décembre 2015. D’une part, le niveau attendu pour un tel concours n’est évidemment pas celui requis …afficher plus de contenu…

La conformité de cette dernière condition à la
Convention européenne des droits de l’homme pourrait rapidement se poser. Dans une décision récente (CEDH, 10 mars 2015, Y. Y. c/ Turquie), la Cour de Strasbourg a décidé que subordonner le changement médical de sexe à la stérilité méconnaît l’article 8 de ladite convention. En France, ce n’est pas l’intervention médicale, mais la modification de l’état civil qui y est subordonné. Il
2n’est donc pas évident que la condition posée par la Haute juridiction soit condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. (/1)
Par ailleurs, la Cour de cassation estime que le jugement autorisant le changement de sexe est un acte constitutif de sorte qu’il n’a d’effet que pour l’avenir (Cass., Civ. 1re, 14 novembre …afficher plus de contenu…

La reconnaissance repose alors sur la vérité biologique. Le second alinéa de l’article 310-3 du Code civil pose le principe de la liberté de la preuve en cas de constatation de la filiation. La Cour de cassation retient que l’expertise biologique est de droit, sauf motifs légitimes de ne pas y procéder (Cass., Civ. 1 re, 28 mars 2000), au rang desquels l’impossibilité matérielle d’y procéder, la demande superfétatoire, etc. Surtout, la
Haute juridiction permet aux juges du fond d’interpréter le refus de se soumettre à une expertise comme un aveu (Cass., Civ. 1re, 16 juin 1998) : le refus de se soumettre à une telle mesure

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