Séance n° 1 La compétence du juge administratif 1
UNIVERSITE PARIS Cité
ANNEE UNIVERSITAIRE 2023-2024
Droit administratif Cours de M. le Professeur Michel Degoffe

Séance n°1 La compétence du juge administratif La France connait la dualité de juridictions. Lorsqu’un litige l’oppose à l’administration, le justiciable doit se demander si ce litige doit être porté devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire.
De plus en plus souvent, il arrive que le législateur précise …afficher plus de contenu…

Considérant en premier lieu que l'article 12 de l'ordonnance dispose que le conseil de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires pouvant comporter une suspension de la pratique concernée ainsi que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur ; que le quatrième alinéa de l'article 12 prévoit que ces mesures « peuvent faire l'objet d'un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État » ;
5. Considérant en second lieu que l'article 13 de l'ordonnance confère au conseil de la concurrence le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux …afficher plus de contenu…

par voie de conséquence, un second arrêté du préfet de l'Ain, du 20 août 1941, concédant au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, attenantes au domaine ;
Considérant enfin que, par une décision du 29 décembre 1944, le Conseil d'Etat a annulé comme entaché de détournement de pouvoir un troisième arrêté, en date du 2 novembre 1943, par lequel le préfet de l'Ain en vue de retarder l'exécution des deux décisions précitées du 24 juillet 1942 et du 9 avril 1943 avait réquisitionné au profit du même sieur de Testa le domaine de Sauberthier ;
Considérant que le ministre de l'Agriculture défère au Conseil d'Etat l'arrêté, en date du 4 octobre 1946, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon, saisi d'une réclamation formée par la dame Lamotte contre un quatrième arrêté du préfet