BILLON PaulineTDA2Cas pratiqueDroit des obligationsDifférents problèmes sont intervenus dans la réalisation d’une construction comprenant un immeuble d’habitation et deux pavillons individuels, construction confiée par la société civile immobilière Résidence Sereine à des architectes. En effet, la société Klein chargée du gros-œuvre a sous-traité à la société Fred TP l’ouverture de tranchées puis la pose de canalisations. La société Fred TP s’est par la suite fournie auprès de la société Marnie …afficher plus de contenu…

La société civile immobilière pourra-t-elle obtenir réparation ? Tout d’abord, l’article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. De plus, il existe des chaines de contrats translatives de propriété, et des chaines de contrats non translatives de propriété. Une chaîne de contrats translative de propriété est une succession de contrats dans lesquels le transfert de propriété d'un bien ou d'une chose est prévue. Cela signifie que la propriété du bien passe de l'ancien propriétaire au nouveau propriétaire à chaque étape du contrat. Une chaine de contrats non translative de propriété ne comporte pas de transfert de propriété explicite. Les contrats de cette chaîne peuvent impliquer la fourniture de services ou la location d'un bien, sans …afficher plus de contenu…

Tout d’abord, d’après l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre et éteindre des obligations De plus, d’après l’article 1199 du code civil consacrant le principe de l’effet relatif du contrat, ce dernier ne crée d’obligations qu’entre les parties. La question des tiers au contrat se posait.Même si le code civil de 1804 ne le précisait pas, la jurisprudence avait consacré très clairement un principe complémentaire à l’effet relatif du contrat qui était le principe de l’opposabilité du contrat, ces principes étant relatifs aux effets du contrat à l’égard des tiers. Il existe ainsi dans le domaine contractuel un principe