Cas pratique droit civil
DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION
UE 1 – FONDAMENTAUX DU DROIT
SESSION 2021
Durée de l’épreuve : 3 heures - Coefficient : 1
IMPORTANT : LES DOSSIERS 1 ET 2 SONT À TRAITER OBLIGATOIREMENT. VOUS CHOISISSEZ DE TRAITER L’UN DES DEUX DOSSIERS 3 OU 4 AU CHOIX Ainsi, vous traiterez soit le dossier 3, soit le dossier 4
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UE1 – FONDAMENTAUX DU DROIT
Durée de l’épreuve …afficher plus de contenu…
Y... subissait un préjudice d'agrément pour avoir été stoppé dans sa progression en compétition des sports nautiques qu'il pratiquait avant l'agression, tout en constatant qu'il en poursuivait régulièrement la pratique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ;
Qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'avant l'agression M. Y... pratiquait, …afficher plus de contenu…
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ARTICLE 2 – DURÉE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives.
La durée du bail commence à courir le 24/05/2015 et se termine au terme de la durée susvisée. Toutefois le preneur pourra mettre fin au présent bail à l’expiration de la troisième, de la sixième ou de la neuvième année en donnant congé au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception (…).
[…]
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LIEUX LOUÉS
Le Preneur est autorisé à utiliser les lieux loués pour y exercer exclusivement les activités
suivantes