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Cas pratique droit civil

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Boujnah ChiaraMenu 7L3Troisième séance : cas pratiqueEn l’espèce, une société allemande (Taubwasser) livre à la société française (Aquadec) des conduits installés dans le réacteur de la centrale fuient et déversent une quantité importante d'eaux usées dans le Rhin. En cas de litige, selon la clause attributive de juridiction, les sociétés doivent se rendre devant le tribunal fédéral de Hambourg. Une tierce personne au contrat, Daniba a subi un préjudice à cause de la pollution de ses exploitations. …afficher plus de contenu…

Alors, selon l’article 6 §1 du Règlement Bruxelles I bis, la compétence est régie par la loi de l’État membre du juge saisi. Selon l’arrêt Tessili de la CJCE rendu en 1976, si les parties n’ont pas précisé le lieu, alors, il est déterminé par la loi applicable à l’obligation. Sauf pour les contrats de vente marchandises ou fourniture de service, la détermination est autonome et …afficher plus de contenu…

En outre, l’article 35 du Règlement Bruxelles 1 bis prévoit une dérogation à la compétence exclusive s’agissant des mesures provisoires ou conservatoires. Ces mesures sont une dérogation à la règle de compétence exclusive dans le but de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est demandée au juge du fond.En l’espèce, la société française peut saisir le juge de son territoire pour demander l’expulsion de la société allemande. En vertu de l’article 27 du Règlement Bruxelles I bis, le tribunal de commerce de Nantes devrait se déclarer incompétent. Cependant, si la société Immotech vise à obtenir des mesures provisoires ou conservatoires alors le tribunal de commerce de Nantes peut être compétent. Mais,

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