TD 4Cas pratique 1ère étape au brouillon cas pratique : prendre faits pertinents ds ordre chronologique → faire une synthèse (dates ds ordres chrono). Dans résumé des faits → qualification = donner un terme juridique . EX : « conflit de normes ». Après ce …afficher plus de contenu…

Le recours contre le décret si le texte si le texte européen est un règlementRappel des faits spécifique : Camille souhaite contester le décret qui impose un paiement (pr conflit de normes → nécessaire de se dmdr si les normes sont applicables).A. Applicabilité→ énoncer règle de droit : loi / règlement rentrent en demeure le lendemain de leur publication officielle. → « en l’espèce » il est précisé que le décret est paru au journal officiel = il est applicable.Art. 282 du TFUE qui annonce que les règlements européen ont un effet direct = s’appliquent directement sur les territoires des états membres sans nécessiter de transposition, en l’espèce, le txt en cause étant un règlement il n’a pas besoin d’une loi de transposition → il s’applique directement sur le territoire fr.En ccl on démontré qu’on a un règlement et un décret applicable à Camille or en ce qu’ils prévoient ils sont en contradiction = il sont en conflit de normes.B. Hiérarchie→ On défini classiquement la …afficher plus de contenu…

(PAR CŒUR).Art. 55 de la C° : Dispose que d’une part les traités internat ont une autorité > à celle des lois → Arrêt Costa contre Enel (CJCE 1964) → ds cet arrêt : le droit communautaire = d. eu prime sur le droit interne. La norme Eu. Doit prévaloir en cas de conflit. En l’espèce on trouve un décret qui releve du pv reglementaire, de l’autre d eu qui fait partie de l’U E. En vertue de la loi européenne, le décret doit être conforme à la loi qui prime.C. Voie de recours (contre le décret)→ 2 voies de recours envisageables : - Recours pour excès de pv (voie d’action = objet direct de la demande devant le juge)- exception d’inconventionnalité (voie d’exception, à l’occasion d’un litige qui ne porte pas sur cette question).1. Le recours pr exces de pv :le contrôle de la validité des actes de l’exécutif est