Commentaire d'Arrêt TD3Dans son arrêt du 27 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les mécanismes d’attributions du statut de commerçant, et notamment par le biais de la présomption emportée par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En l’espèce, une personne est assignée en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce, par le comptable du service des impôts des entreprises. Ladite personne conteste la compétence du tribunal de commerce, …afficher plus de contenu…

En statuant ainsi, la Cour d’appel de Montpellier aurait violé les articles
L123-7 et L640-5 du code de commerce, ainsi que l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il revenait à la haute juridiction de répondre à une question : la présomption de commercialité découlant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et dont un tiers ou une administration se prévaut, peut-elle être défaite par simple démonstration du caractère non-commercial de l’activité ?
La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi. Elle réaffirme que lorsqu’une personne conteste sa qualité de commerçant, alors qu’un tiers ou …afficher plus de contenu…

Alors même que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés crée une présomption de commercialité - et que l’on ne considère pas cette présomption comme une condition, comme une fin en soi - on admet qu’elle ne peut être contestée par son concerné.
Toute la symbolique de la “présomption” perd de sa valeur si elle est “irréfragable”. À l’égard des tiers, le titre de “présomption simple” fait sens, car elle n’est une présomption que jusqu’à la preuve du contraire. La présomption irréfragable à l’égard du concerné n’est rien d’autre qu’un statut de commerçant dissimulé.
Deux solutions s’offrent alors. Premièrement permettre à tous de contester cette présomption, et qu’elle devienne donc simple même pour le commerçant. Cette