user icon

Cas pratique droit civil

767 mots 4 pages
Montre plus
TD 3 Intro au droit TD 3 - les sources directes du droit

CAS PRATIQUE

Sujet :

Le gouvernement décide d’agir contre une potentielle épidémie de dengue en imposant la mise en place de moustiquaires à toutes les fenêtres des bâtiments tant publics que privés. Cette obligation est adoptée par une ordonnance portant, plus généralement, sur l’anticipation de crises sanitaires. Martin, propriétaire de plusieurs immeubles, est inquiet. Il vous demande s’il est obligé de respecter cette ordonnance. …afficher plus de contenu…

Conclusion :

Donc, Martin doit tout faire pour se protéger et protéger ses locataires afin de parer a cette possible crise sanitaire.
Syllogisme 2 :

Rappel des faits :

Suite a la confirmation de la loi portant la date du 23 mars 2023, l’article diffusé a son honneur dispose qu’elle entrera en vigueur le 1er juin prochain. Cependant, a cette date, les décrets d’application n’ont pas été adoptés.

Question de droit :

Une personne en attente d’application des décrets d’une loi, doit - elle l’appliquer ou non ?

Majeure :

En droit, il est indiqué dans un arrêt de la Cour de cassation, arrêt no 15-12.120 du 12 …afficher plus de contenu…

Syllogisme 3 :

Rappel des faits :

Suite a l’application des décrets de la loi, Martin constate qu’il y a très peu de fenêtre ayant une moustiquaires. Son ami Paul lui émet le fait que la loi tombe en désuétude ainsi, elle ne sera plus sanctionné si elle n’est pas appliquée.

Question de droit :

Une loi tombant en désuétude reste-t-elle en vigueur ?

Majeure :

En droit, La loi ne peut être abrogé en raison de sa désuétude, l’abrogation doit se faire par un texte formel selon un arrêt rendu le 10 mars 1960 par la cour de cass.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)Mineure

en relation

  • ECJS Travail des mineurs
    365 mots | 2 pages

    Sous réserve des situations d’urgence visées ci-dessus pour les jeunes de 16 à 18 ans, aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 4 heures. Santé des jeunes travailleurs? Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux légers. En revanche, afin de protéger leur santé, il est interdit de les affecter aux travaux dangereux mentionnés dans les articles D. Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qui sont alors qualifiés de travaux réglementés, via une procédure de dérogation.….

    montre plus
  • Comment expliquer le risque maladie est pris en charge par la protection sociale
    1357 mots | 6 pages

    Mme SINAMA POUJOLLEExpliquer comment le risque maladie est pris en charge par la protection sociale. La protection sociale c'est l'ensemble des mécanismes et dispositifs mis en place par l’État pour protéger les individus contre les conséquences financières des risques sociaux. Le risque maladie est un risque social entraînant des conséquences financières pour un individu soit une hausse des depenses et/ou une baisse des revenus. La maladie engendre une hausse des dépenses liée à l'achat de médicaments,….

    montre plus
  • Canevas de mise en conformité au maroc
    12311 mots | 50 pages

    Le contrôle et la prévention des risques sont une notion essentielle pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Les progrès techniques permanents ainsi que les législations toujours de plus en plus strictes en matière d’environnement et de sécurité du travail font de l’hygiène et de la prévention des risques, des tâches de plus en plus complexes. La formation vise à donner les connaissances de base permettant au futur diplômé d’être apte à prendre en charge cette mission. Il est appelé à gérer et à maîtriser le risque par des mesures organisationnelles et techniques afin d’améliorer la condition de l’homme au….

    montre plus
  • Analyse de situation ifsi
    1311 mots | 6 pages

    Plus précisément, sur les bénéfices et les risques qui peuvent avoir du fait qu’un proche puisse être présent et interagir dans un soin infirmier. Dans un premier temps une description factuelle de la situation sera énoncée puis dans un second temps une analyse de la situation avec mes recherches personnelles et les législations qui rentre en compte dans la situation seront évoqués et pour finir une conclusion qui reprend les grandes lignes importantes de la situation. Description de la situationLa situation s’est déroulé, le mardi 10 janvier 2023 aux alentours de 14 heures, lors de la distribution de la collation de Madame….

    montre plus
  • Agence judiciaire du royaume
    2695 mots | 11 pages

    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur le référé de liberté par l'association
    3117 mots | 13 pages

    pdf admin Commentaire d’arrêt : séance 5 C’est une loi du 30 novembre 2000, qui a permit au droit, notamment celui public, de connaitre un renouveau avec la création des référés. En effet le référé de liberté va être crée afin de mettre une procédure dite d’urgence. En ce sens, l’arrêt du 24 février 2023 par le Tribunal de Lille, a été saisit par un référé de liberté par une association. En l’espèce, le 20 février 2023, par une requête, l’association « La Citadelle », demande au juge des….

    montre plus
  • Gestion des risques en ehpad
    865 mots | 4 pages

    Con$dentialité - Conditions protection par reCAPTCHA - Créé le 4 mars 2021, modi2é le 29 avril 2021 Contexte lié à l'outil La gestion des risques en EHPAD constitue un enjeu majeur pour la sécurité des résidents. En e2et, d’après une étude menée par notre structure en 2017 [1], chaque année, 13,9 événements indésirables associés aux soins (EIAS) pour 100 résidents-semaines surviendraient en EHPAD, dont 2,7 % seraient considérés comme graves. En tant que structure régionale d’appui (SRA) à la….

    montre plus
  • La portée de l'arrêt de la portée de l'arrêt
    3329 mots | 14 pages

    A-t-elle dégagé une règle en présence d’une lacune de la loi ? Il faudra préalablement se demander quelle solution la Cour de cassation donnait au problème de droit avant cet arrêt. Il importe de déterminer si elle avait déjà été confrontée à ce problème.….

    montre plus
  • Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 octobre 2001, n°01-18
    811 mots | 4 pages

    étendu dans le cas d’espèce, il est d’un grand intérêt pour les professionnels de la santé de mieux s’acquitter de leur obligation d’information des patients. Cette obligation n’est nullement réduite du fait que les risques encourus ont de faibles chances de survenir. L’arrêt remet par ailleurs en question la jurisprudence….

    montre plus
  • TD 3 droit des personnes
    513 mots | 3 pages

    l'établir juridiquement lui donner son….

    montre plus
  • Cas pratique rétroactivité
    936 mots | 4 pages

    Syllogisme n°1 : Selon l’article 1er du code civil, la loi entre en vigeur à la date fixe ou en cas de problème, au lendemain sa publication. En l’espèce, la loi nouvelle à été publiée au Journal Officiel le 15 juin. Si le préavis à été donnée le 10 juin, le préavis devrait être d’un mois.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 3 avril 2002
    1185 mots | 5 pages

    La cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 3 avril 2002 répond par la négative. Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1112 du code civil mais considère par ailleurs que l’exploitation abusive d’une dépendance économique peut vicier de violence son consentement. Elle conclue que cette règle ne peut s’appliquer à l’espèce faute de preuve concrète de la menace qu’elle aurait subie au moment de la cession. La Cour de cassation, par cet arrêt, réaffirme le principe selon lequel la violence économique peut vicier de violence le consentement (I) mais décide pourtant de ne pas l’appliquer (II) à….

    montre plus
  • Le juge administratif pendant la crise sanitaire
    4574 mots | 19 pages

    Il est possible de souligner le fait que l’état d’urgence sanitaire posé par la loi du 23 mars 2020 se trouve défini de manière imprécise ce qui peut ouvrir le risque d’y recourir dans n’importe quelle circonstance. En effet, le gouvernement et le parlement ont préféré instituer un régime juridique particulier « d’état d’urgence sanitaire » afin de donner à l’autorité administrative un cadre d’intervention « clair et organisé ». De fait, « l'état d'urgence sanitaire rompt avec la répartition des compétences en matière de restriction des droits et libertés » [footnoteRef:7]. Ainsi, les titulaires du pouvoir de police administrative, peuvent voir leurs compétences être étendues, tel est le cas du Premier ministre qui est autorisé à prendre « toute une série de mesures….

    montre plus
  • Fiches d'arrêts
    1874 mots | 8 pages

    7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

    montre plus
  • La qualité de la loi
    1551 mots | 7 pages

    Td n°4 : Droit civil Dissertation : La qualité de la loi L'adage « nul n'est censé ignoré la loi » ne signifie pas que chaque individu doit connaître l’intégralité de la législation française (ce qui serait presque impossible), mais que n'importe quel individu doit être en mesure de la connaître. Cependant avec un nombre de loi qui augmente continuellement il est de plus en plus difficile de connaître ne serait ce qu'une poignée de loi correctement. La qualité de la loi peut être alors remise en question. Le terme de loi des définit par son contenu comme une règle de droit écrite, générale et abstraite, a porté normative.….

    montre plus