Cas pratique droit civil
3) Parce que le délai légal de 3 mois de préavis n’a pas été respecté · Pourquoi ? 4) Parce que les articles 1316-4 et 1316-1 du Code civil n’ont pas été respecté, ainsi le message transmis par voix électronique ne peut pas être admis en tant que preuve et M.X réclame de ne pas avoir été l’auteur de ces messages. Donc la Cour de cassation devrait contrôler si les conditions des articles ont été bien respectées. · Pourquoi ? 5) Parce que les conditions de la validité et de la signature de l’écrit électronique n’ont pas été respectées selon l’article 1316-1 et 1316-4. · Pourquoi ? 6) Parce que la présomption de fiabilité (1316-4) doit être écartée dès lors que le prétendu signataire conteste d’être l’auteur de ces écrits 1) …afficher plus de contenu…
• Domaine voisin 2 : QUID de la solution lorsque la preuve est sous format papier au lieu de format électronique? La solution reste identique car même sur support papier, il faut qu’aucun doute sur l’identité de l’auteur du texte existe et qu’il soit dans son intégrité, d’après l’article 1363. B. Expliquer la solution (la valeur)1. Par des arguments de droit