cas pratique + commentaireCas pratique
Cas n°1 :
Le 14 février 2022, Sheldon signe un contrat avec Belle stipulant que si cette dernière souhaitait vendre son immeuble dans les Pyrénées d’ici le 14 février 2023, elle s’engageait à en proposer l’acquisition en priorité à
Sheldon.
Le 1er février, il apprend que Belle a signé autre un contrat avec Lucie le 31 janvier 2023 concernant l’immeuble qu’il souhaite acquérir. D’après ce contrat, Belle octroie à Lucie la possibilité d’acquérir son …afficher plus de contenu…

Cependant, cette dernière se rétracte de la promesse et refuse de vendre. Les bénéficiaires assignent alors la société afin que la revente des parcelles soit déclarée parfaite
C’est la Cour d’appel d’Agen qui rend le 10 juin 2020 un arrêt rejetant la demande du demandeur. Le bénéficiaire du pacte se pourvoit alors en cassation.
Pour le demandeur, l’évolution du droit des obligations impose de considérer que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option n’empêche pas la formation du contrat de vente promis.
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, la vente doit-elle être déclarée parfaite malgré le fait que le promettant se rétracte durant le temps laissé au bénéficiaire pour lever …afficher plus de contenu…

B. Un changement vers la protection du bénéficiaire de la promesse
- Citation de la réponse de la Cour de Cassation : “en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu le caractère ferme et définitif de l'engagement du promettant et relevé que la promesse ne prévoyait aucun délai pour lever l'option d'achat, la cour d'appel a violé le texte susvisé”
- On vient renforcer la valeur de l’engagement du vendeur - Avant, arrêt de la 3e chambre civile du 28 octobre 2003 : basé sur l’ancien article 1142, la violation par