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Cas pratique sur la protection de la personalité

1733 mots 7 pages
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SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité
Cas pratique :

LIGNE INTRODUCTIVE : domaine juridique abordé
Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu.
QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement …afficher plus de contenu…

On ne sait pas, rien n’est précisé donc il faut envisager les deux possibilités. Donc : * Si photo centrée sur l’évènement d’actualité et non sur la personne (non identifiable) : le droit à l’information cède sa place au droit à l’image → il n’y aura pas d’atteinte au droit à l’image de la personne photographiée. Une action en justice sur ce fondement n’a pas de chance de prospérer.* Si photo cadrée, permettant l’identification de la personne : La personne prise en photo est impliquée dans un évènement d’actualité, la venue du pape. · En application de la jurisprudence énoncée préalablement (doc. 5), il s’agit alors de savoir si la publication de la photo porte atteinte à la dignité de la personne photographiée, seule limite posée au droit à l’information. A …afficher plus de contenu…

7. : « la révélation d’une participation publique aux pratiques d’un culte ne porte pas atteinte à la vie privée dès lors qu’elle n’est pas inspirée par la volonté de nuire ou de susciter des attitudes discriminatoires ». →Paris, 11 février 1987 : « la participation publique aux manifestations et pratiques religieuses d’un culte autorisé par la loi ne peut, si elle vient à être révélée, constituer une atteinte à la vie privée, dès lors dès lors qu’elle n’est pas inspirée par la volonté évidente de nuire ou de susciter des attitudes discriminatoire ou agressives ». = Les convictions religieuses ne font pas partie des éléments de la vie privée protégés, en tant que telles, par l’article 9 du code civil. La seule divulgation des convictions et pratiques religieuses d’une personne ne porte pas atteinte à la vie privée de celle-ci. Mais si cette divulgation révèle une intention de nuire, de

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  • Commentaire d'arrêt cass. crim., 11 juin 2002
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    = Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la….

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