Travaux dirigés – Droit civil : les PersonnesSéance n°5 : Commentaire d’arrêt : Civ.1re, 7 novembre 2006 Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le moyen unique soulevé par les époux X... et Y... était relatif à la divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée. La société HLM du Nord, qui avait employé des ouvriers pour effectuer des travaux de salubrité dans le logement des requérants, avait produit ces photographies à l'appui …afficher plus de contenu…

Elle avait également considéré que les clichés n'avaient jamais fait l'objet d'une quelconque diffusion publique et avaient été communiqués exclusivement dans un contexte procédural à des personnes tenues au secret professionnel.Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en relevant que le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat et que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée. Elle a ainsi rappelé l'importance de la protection de la vie privée et de l'image des individus, même dans un contexte procédural.En conséquence, la cause et les parties ont été …afficher plus de contenu…

Dans ce commentaire, nous analyserons les motifs de cet arrêt ainsi que ses implications sur le droit à l'image et le respect de la vie privée.En quoi cette décision rappel l’importance de la protection de la vie privée et de l’image des individus, même dans un contexte procédural ? I. Les faits, la décision de la cour d'appel de Douai et le moyen unique soulevé par les époux X... et Y...A. Les faits et la procédure Dans cette affaire, les ouvriers d'une société chargée d'exécuter des travaux de salubrité dans un immeuble d'habitation ont réalisé des photographies de l'intérieur du logement loué par les époux X... et Y.... Par la suite, la société a produit