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Cass. 1ère civ., 6 février 2008

915 mots 4 pages
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séance 2 la naissance Droit CivilSéance n°2 : La naissance
• Faire la fiche d’arrêt et préparer un plan de commentaire de l’arrêt suivant :
Cass. 1ère Civ. 6 février 2008, première espèce, D. 2008, AJ. 483, obs. Guimard.
Faits :
Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, a accouché d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. À cette époque, aucune déclaration à l'état civil n'a pu être effectuée concernant cet événement tragique.
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Prétentions des parties :
• Les époux X ont demandé que l'officier d'état civil établisse un acte d'enfant sans vie conformément à l'article 79-1 du code civil, en insistant sur le fait que cet article ne prévoyait pas de critères de viabilité tels que le poids du foetus ou la durée de la grossesse.
• L'officier d'état civil et la cour d'appel de Nîmes ont argumenté que pour établir un acte d'enfant sans vie, il fallait déterminer si le foetus décédé avait atteint un stade de développement suffisant pour être qualifié d'enfant. Ils ont estimé que cela devait être évalué en fonction de l'espoir raisonnable de vie autonome du foetus avant son décès, en se basant sur les critères de viabilité fixés par …afficher plus de contenu…

Rappel des faits et leur qualification
Chloé, une amie, a traversé une tragédie récente : son petit ami Martin a été gravement blessé dans un accident de voiture il y a deux semaines et a finalement succombé à ses blessures. Chloé est également enceinte de deux mois et confrontée à des défis importants. Elle n'a pas d'emploi et sait qu'elle ne peut pas élever l'enfant seule. De plus, elle est consciente que sa belle-famille ne lui apportera pas de soutien, même si
Martin était enthousiaste à l'idée de cet enfant avant l'accident, car il venait d'une famille aisée.
II. Les problèmes de droit
Les problèmes de droit qui se posent ici sont les suivants

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    Elle donne donc raison aux demandeurs du pourvoi (les parents) en affirmant que l’officier d’état civil peut établir un acte d’enfant sans vie, aux conditions prévues par l’article 79-1 du Code civil, dont le poids du foetus et le temps de grosses, avant le décès du foetus à la naissance, ne font pas partis. Il faut également prendre en compte l’article 16 du Code civil qui prescrit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » - A la jurisprudence….

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