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Cass 2ème civ 13 décembre 1989.pdf

627 mots 3 pages
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Cass
2ème
Civ
13
décembre
1989 Faits
:
 M.Allaisavait
acquis
une
automobile
ainancée
par
un
contrat
de
crédit‐bail
dont
il
était
le
 seul 
 souscripteur, 
 son 
 épouse 
 intervenant 
 en 
 tant 
 que 
 caution, 
 
 auprès 
 de 
 M. 
 Novo
 exploitant 
 d’un 
 garage. 
 Il 
 est 
 alors 
 entré 
 en 
 possession 
 
 d’un 
 véhicule 
 automobile
 fabriqué 
 par 
 la 
 société 
 British 
Leyland
 et 
 livré 
 en 
 France 
 par 
 la 
 société 
Kennings
 automobile. Son
épouse
et
sa
aille
furent
victimes
d'un
accident
dû
à
un
vice
affectant
le
système
de
 freinage 
 de 
 la 
 voiture 
 auquel 
 il 
 n'avait 
 pu 
 être 
 remédié 
 en 
 dépit 
 de 
 plusieurs
 interventions
d'un
garagiste. Procédure
: Mme
 Allais 
et
sa
aille
 ont
 demandé 
réparation
 de
 leur
préjudice 
aux
 sociétés 
British
 Leyland
 et 
Kennings
 et
à
M.
Novo
sur
le
fondement
des
articles
1147,
1382
et
1384
 alinéa
premier
du
Code
Civil,
l’action
fondée
sur
l’article
1382
a
été
prescrite. La
Cour
d’Appel
d’Aix
en
Provence
(16
septembre
1986)
 
a
débouté
 
Mme
Allais
de
sa
 demande
fondée
sur
l’article
1147(cf.
responsabilité
contractuelle),
en
considérant

que
 celle‐ci
n’avait
pas
la
qualité
de
cocontractant
puisqu’elle
n’était
intervenue
que
pour
 fournir
sa
caution
solidaire
en
vue
de
garantir
l’exécution
dudit
contrat.
 D’autre
part,
la
CA
a
rejeté
leurs
demandes
fondées
sur
l’article
1384
alinéa
1er
 Pourvoi
:
 
 



moyen 1er
 

:
Mme
allais
reproche
à
l’arrêt
de
l’avoir
débouté
de
sa
demande
fondée
 sur
l’article
1147
selon
le
moyen
que
le
contrat
avait
été
conclu
pendant
le
mariage
des
 époux 
 communs 
 en 
 biens 
 et 
 que 
 les 
 droits 
 en 
 découlant 
 leur 
 donnaient 
 vocation 
 à
 acquérir
la
propriété
du
véhicule
et
à
exercer
contre
le
fabricant
une
action 
directe
 en
 responsabilité
contractuelle.
 =
CA
a
violé
les
règles
afférentes
aux
effets
des
conventions
et
aux
régimes
matrimoniaux
 
 

 

moyen

 Mme
Allais
reproche
à
l’arrêt
d’avoir

rejeté
sa
demande
en
réparation
 2nd

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