En l’espèce, suite à une relation Mme E et Mr X ont eu un enfant né le 15 juin 1995. La mère de l’enfant a adjoint son nom de famille à celui du père sans lui demander son avis.
Un juge aux affaires familiales a constaté suite à 5 ordonnances, que l’autorité parentale était exercée conjointement pas les 2 parents, il a notamment statué sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale des deux parents. Le père interjette appel c’est l’appelant, car il refuse que le nom de la mère soit adjoint à celui de l’enfant. mais la cour d’appel statu en déclarant que la mère n’avait pas besoin de demander une autorisation judiciaire pour adjoindre son nom de famille à celui de sa fille, car elle aussi est investi de l’autorité parentale. Le père forme un pourvoi en cassation.
Un parent peut-il ajouter son nom de famille à celui de son enfant à titre d’usage sans demander une autorisation judiciaire ?
D’après l’article 43 de loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 qui dispose que lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; qu’à défaut le juge peut autoriser cette adjonction. Or, la cour de cassation remarque que le père n’a pas donné son autorisation pour que la mère puisse adjoindre son nom de famille comme il est indiqué dans l’article 43. De ce fait, la cour d’appel a violé le texte en question en autorisant la mère a adjoindre son nom de famille à titre d’usage. Donc la cour d’appel casse et annule la décision de la cour d’appel concernant le fait que le père ne voulait pas que son enfant porte le nom de la mère à titre d’usage et que celui-ci avait été débouté et les renvoi devant la cour d’appel autrement