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Résumé de l’arrêt : La cession « Dailly » de tout ou partie de la créance de provision, postérieure à la création du titre mais antérieure à son endossement ne fait pas perdre à l’endossataire laqualité de tiers porteur de bonne foi (auquel les exceptions tirées des rapports personnels entre le tireur et l’actionné ne sont pas opposables). En l’espèce, un fournisseur tire des lettres de changesur un client qui les accepte par la suite. Dans un deuxième temps, la créance de provision est cédée à une banque par le biais d’une cession « Dailly ». Cependant, la banque s’abstient de notifier dece fait le client cédé. Enfin, dans un troisième temps, le fournisseur procède à un endossement de lettres de changes au profit du même banquier.
La banque assigne le tiré en paiement des traites.La Cour d’appel fait droit à ses prétentions en invoquant l’inopposabilité des exceptions par rapport au banquier endosseur. Le tiré se pourvoit en cassation. Son pourvoi énumère deux reprochesformées à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel : selon ce
pourvoi,
1. l’endossement était au profit de la banque était nul car il a été effectué après le transfert de la créance au banquier par lebiais du mécanisme de la cession « Dailly ». De ce fait, le fournisseur endosseur n’était plus titulaire de la créance et n’avait plus rien à céder par l’endossement. Pour cette raison,l’inopposabilité des exceptions du rapport cambiaire ne peut pas jouer dans le rapport avec la banque, la créance transmise avec la Cession « Dailly » l’étant avec toutes ses exceptions.
2. le banquier endosseurétait de mauvaise foi au sens de l’article L. 511-12 C. Com. in fine. Comme il connaissait l’antériorité de la cession « Dailly » au moment de l’endossement, il aurait pu se douter d’un problème entre letireur et le tiré. Dans tous les cas, il ne pouvait donc pas se prévaloir de l’inopposabilité des exceptions. Pour la Chambre commerciale, il s’agissait donc de savoir si la cession « Dailly »...
La banque assigne le tiré en paiement des traites.La Cour d’appel fait droit à ses prétentions en invoquant l’inopposabilité des exceptions par rapport au banquier endosseur. Le tiré se pourvoit en cassation. Son pourvoi énumère deux reprochesformées à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel : selon ce
pourvoi,
1. l’endossement était au profit de la banque était nul car il a été effectué après le transfert de la créance au banquier par lebiais du mécanisme de la cession « Dailly ». De ce fait, le fournisseur endosseur n’était plus titulaire de la créance et n’avait plus rien à céder par l’endossement. Pour cette raison,l’inopposabilité des exceptions du rapport cambiaire ne peut pas jouer dans le rapport avec la banque, la créance transmise avec la Cession « Dailly » l’étant avec toutes ses exceptions.
2. le banquier endosseurétait de mauvaise foi au sens de l’article L. 511-12 C. Com. in fine. Comme il connaissait l’antériorité de la cession « Dailly » au moment de l’endossement, il aurait pu se douter d’un problème entre letireur et le tiré. Dans tous les cas, il ne pouvait donc pas se prévaloir de l’inopposabilité des exceptions. Pour la Chambre commerciale, il s’agissait donc de savoir si la cession « Dailly »...
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