Cass. com. 6 avril 1999
La banque assigne le tiré en paiement des traites.
La Cour d’appel fait droit à ses prétentions en invoquant l’inopposabilité des exceptions par rapport au banquier endosseur. Le tiré se pourvoit en cassation. Son pourvoi énumère deux reproches formées à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel : selon ce pourvoi, 1. l’endossement était au profit de la banque était nul car il a été effectué après le transfert de la créance au banquier par le biais du mécanisme de la cession « Dailly ». De ce fait, le fournisseur endosseur n’était plus titulaire de la créance et n’avait plus rien à céder par l’endossement. Pour cette raison, l’inopposabilité des exceptions du rapport cambiaire ne peut pas jouer dans le rapport avec la banque, la créance transmise avec la Cession « Dailly » l’étant avec toutes ses exceptions.
2. le banquier endosseur était de mauvaise foi au sens de l’article L. 511-12 C. Com. in fine. Comme il connaissait l’antériorité de la cession « Dailly » au moment de l’endossement, il aurait pu se douter d’un problème entre le tireur et le tiré. Dans tous les cas, il ne pouvait donc pas se prévaloir de l’inopposabilité des exceptions. Pour la Chambre commerciale, il s’agissait donc de savoir si la cession « Dailly »