Microsoft Word - grille de correction CCF 2021.docxCCF 2021/2022, éléments de résolution à destination des correcteurs
SUJET : CAS PRATIQUE Dominique B. est un homme âgé d’une quarantaine d’années. En pleine crise existentielle, il se décide aujourd’hui à entreprendre des démarches pour changer de sexe. Il souhaiterait d’abord changer de prénom.
Un ami lui a indiqué qu’il ne pourra pas obtenir ce changement, car le maire a le pouvoir de s’y opposer en tant qu’officier civil et parce que Dominique …afficher plus de contenu…

Or, cette relation a été constituée par un contrat de travail conclu antérieurement, à savoir le 1er janvier 2019. Pour déterminer si une loi nouvelle s’applique immédiatement ou non dans une situation juridique, la jurisprudence s’en remet à la doctrine du doyen Roubier. Si la situation est d’ordre légal, la loi nouvelle s’applique immédiatement. Si la situation est contractuelle, il y a en principe survie de la loi ancienne applicable au moment de la conclusion du contrat. (1,5 points) Toutefois, les lois d’ordre public s’appliquent immédiatement aux contrats en cours. En l’occurrence, la relation est de nature contractuelle mais généralement en droit du travail les lois sont d’ordre public. Elles s’appliquent donc immédiatement. Dominique pourra ainsi invoquer la loi du 15 novembre 2021 …afficher plus de contenu…

(1 point)
Toutefois, le code civil prévoit certaines exceptions. L’article 1360 réserver ainsi le cas de l’impossibilité morale de se procurer un écrit. C’est précisément le cas des relations de famille et affective pour lesquelles on considère que d’exiger de passer par écrit un contrat serait déplacé. En l’espèce, compte tenu du fait que
Hervé et Dominique sont frères (ou frères et sœurs), leur relation entre dans cette exception. Il en résulte que
Dominique pourra prouver le montant du prêt par tout moyen. Dominique dispose alors d’un moyen de preuve : la copie du message dans lequel Hervé reconnaît explicitement que la somme de 1000 € ne représente pas tout le montant du prêt. (1