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Ohadata D-06-23

L A C O U R C O M M U N E DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : UN TROISIÈME DEGRÉ DE JURIDICTION? Eugène Assepo ASSI∗ R. I. D. C. 4-2005 : Revue internationale de droit compare

Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d'être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulièrequi se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge del'arrêt et non de l'affaire cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de ladécision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l'affaire devant un juge du fond pour qu'elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt. The aim of this paper is to show that, far from being a third degree jurisdiction, the Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) (Common Justice and Arbitration Court) of OHADA is a particular cassation court that becomes occasionally, and if needbe, a trial court. CCJA is a cassation court because it is a court of the law flot of a trial court. That statement which is entirely truc when the court gives a judgement that rejects the criticism formulated, stays valid, but partially, in case of cassation. The recognition of CCJA as a cassation court is also due to the fact that itjudges the judgement and flot the fact. That statement which isalso totally truc in case of dismissal of the appeal, stays valid, but partially, in case of cassation. Indeed, after the cassation, CCJA will undertake to replace the decision cancelled by its own judgement, which is part and parcel of a trial jurisdiction. The evidence that it has become a trial court is the replacement of the decision cancelled. In effect, instead of sending bock the issuebefore the trial court to bejudged again, CCJA will make his own judgement.


Maître-Assistant à l'U.F.R. de Sciences Juridique, Administrative et Politique de l'Université d'Abidjan Cocody.

« L'institution de la cassation repose sur la distinction fondamentale du fait et du droit en sorte que les fonctions du juge de cassation et du juge de fait sont, par nature, antinomiques » 1. Cetteaffirmation de André Perdriau vient rappeler une règle bien établie : une Cour suprême ne peut pas (ne doit pas?) statuer en fait 2. Pourtant l'article 14 alinéas 5 du Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 dispose qu'« en cas de cassation la Cour Commune évoque et statue sur le fond ». Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est le juge de cassation dans le contentieux relatif àl'interprétation et l'application des Actes uniformes3, elle a pour rôle de se substituer aux cours nationales de cassation afin d'unifier l'interprétation du droit uniforme et éviter ainsi un renvoi devant une juridiction du dernier ressort en cas de cassation 4. D è s l o r s , l a q u e s t i o n a é t é p o s é e , c o n c e r nant la juridiction communautaire, de savoir si une Cour de cassation peut jugeren fait 5. En d'autres termes, la Cour commune de justice et d'arbitrage est-elle un troisième degré de juridiction 6? Des auteurs qui se sont intéressés à la question, y ont répondu par l'affirmative7. D'autres, en revanche, adoptent une position plus nuancée : « la CCJA est juge du droit (dans un premier temps) pour examiner la décision rendue en dernier ressort et juge du droit et du fait...
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