FICHE D ARRET

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Arrêt de la Cour de
Cassation N° 434
Rendu le 24 Mars 2011
Dossier commercial
N°1347/3/32010
 
 
 
 
 

Les faits
On est en présence d’un arrêt de la cour de cassation qui casse
et renvoi le jugement de la cour d’appel de commerce de
Casablanca rendu le 30/4/2010 qui a infirmé le jugement
préliminaire du tribunal de commerce de Casablanca statuant
sur la requête du juge commissaire de laliquidation judiciaire
de la société Maatouk dans laquelle il demande l’extension de
la liquidation judiciaire au dirigeants.
Attendu le rapport effectué par le juge commissaire en charge
de la liquidation judiciaire de la société Maatouk instruit sur la
base du rapport du syndic effectué le 11/10/2006 qui allègue
avoir constaté des anomalies de comptabilité et de
malversations commises par lesdirigeants de la société
Maatouk ce qui a nui à son processus redressement et l’a mise
dans une situation irrémédiablement comprise.

La procédure :
Le juge commissaire dans sa requête du 27/8 /2007  a demandé l’assignation de
Maatouk Mohammed et Maatouk Sghir pour combler le passif de la société ou
bien pour l’ouverture de la procédure de liquidation à leurs encontre.
Le tribunal de commerce deCasablanca a statué d’une part par l’extension de la
procédure de liquidation aux dirigeants, en fixant la date de cessation des
paiements à la date de l’ouverture de la procédure, et d’autre part par la
déchéance commerciale de Maatouk Mohamed et Maatouk Sghir .
Cette décision a fait l’objet d’un appel devant la cour d’appel de commerce qui a
annulé le jugement rendu à l’encontre des deux dirigeants eta refuser la
demande concernant la déchéance commerciale et la liquidation judiciaire .
La cour d’appel de Casablanca a renvoyé l’affaire au tribunal de commerce de
Casablanca pour l’exécution des dispositions du jugement attaqué.
Le jugement de la cour d’appel de Casablanca a fait objet d’un pourvoi en
cassation.
La cours de cassation a cassé et renvoyé le jugement de la cour d’appel Prétentions du juge commissaire :
Le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société Maatouk
a fondé ses prétentions d’une part sur :
Le rapport du syndic dans le quel il relate les différentes anomalies et
malversations constatées dans la gestion de l’entreprise à savoir  :
30/5/2005 : L’entreprise Maatouk a reçu au nom de son chef un
montant de 1.107.979 DH sur l’état des travaux portant len°14
après la date de l’ouverture de la procédure de liquidation ainsi
que l’état n°15 et la facture n°1 concernant les travaux
complémentaires dont le montant est de 644.381 DH
Le rapport du syndic constate aussi la non transmission à
l’établissement régional des bâtiments et d’équipement des
documents de la révision des prix d’état des travaux n°8.

D’autre part, le rapport de l’expert khardal, aconclu que  :
Jusqu’au 31/12/2005, l’activité de l’entreprise se déroulait paisiblement
et que les pertes qui s’estiment à 1.114.171 DH encouru en 2003 ont eu
un effet négatif sur la continuité de l’entreprise.
Ceci dit, il est constaté une absence des listes des documents comptable
de l’année 2004 ce qui a entravé la détermination des comptes clients, et
l’actif de la société.
A partir du31/12/2003, il y a eu dilapidation du capital social en sa
globalité.
Entre le 12/4/2000 et le 13/1/2005, évaporation d’un montant de
3.645.000DH disposé par le chef de l’entreprise par le biais de chèques
tirés de la Banque populaire Agence Badre et d’un autre chèque tiré de la
même banque d’un montant de 1.100.000 DH au 30/5/2005.
A tout ce qui a été précédemment cité s’ajoute l’absence du commissaireau compte et l’inexactitude de la comptabilité de la société entre 2004
et 2005.

Attendu le lien de casualité entre les anomalies de
gestion constatées par le syndic (appuyé par le
rapport d’expertise) et les difficultés éprouvées par la
société Maatouk et en vertu de l’article 706 du livre
5 du code de commerce , le juge commissaire a saisi
le tribunal de première instance de Casablanca...