Clause de non concurrence

351 mots 2 pages

Correction BTS BLANC DROIT
2)

La clause de non concurrence a pour but d’éviter qu’un salarié après la rupture du contrat de travail ne cherche à concurrencer son employeur. En effet le salarié peu concurrencer son employeur en travaillant pour un concurrent ou s’installer comme travailleur indépendant dans le même secteur géographique. Aussi cette clause est encadrée par le droit et sa validité est soumise à 4 conditions :

- permettre de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (cette clause est valable dans le contrat d’un commercial).

- limitée quant à la nature des activités visées

- limitée dans le temps et l’espace (Isabelle : limitée pendant 1 an et sur le territoire où elle a exercé son activité)

- elle doit comporter une contrepartie financière. En effet la non-concurrence a un prix et l’employeur doit indemniser le salarié pour son abstention de travail. Dans le contrat d’Isabelle cette compensation financière n’est pas prévue. Donc cette condition n’est pas valide.

Donc en cas de licenciement ou de démission, Isabelle peut créer une structure concurrente ou se mettre au service d’un concurrent sans avoir à respecter cette clause.

3)

|Eléments essentiels modifiant le contrat de travail avec accord du |Eléments non essentiels modifiant les conditions de travail et donc |
|salarié |sans accord du salarié |
|Rémunération, durée du travail, qualification pro, lieu de travail |Les autres éléments : horaires, organisation du travail, mode de |
| |fabricat°…. |

Problème de droit : La modification d’une zone de prospection est-elle considérée comme un élément modifiant le contrat de travail ou simplement un élément modifiant les CONDITIONS de travail.

Argt juridique :
Coté salarié : la

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a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
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En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

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------------------------------------------------- Etude de cas ------------------------------------------------- Modification / transfert des contrats 1) A la suite de la prise de contrôle de la société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique….

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Openbravo
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Dossier 1 1. La première annonce d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans.….

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Droit cas contrat de travail (foucher - bts 1)
979 mots | 4 pages

 Vous pourrez, à condition d'en respecter les conditions de validité 1 , prévoir dans les contrats de travail une clause d'exclusivité par laquelle les salariés s'engageront à ne pas travailler simultanément pour un autre employeur.  Vous devrez prendre en charge….

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Eco droit
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à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

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fiche droit scial
2857 mots | 12 pages

La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.….

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Doc ex
593 mots | 3 pages

conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2 ° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3 ° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4….

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Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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Clauses de non concurrence
3083 mots | 13 pages

Faits : les époux X cédants de parts sociales, s’étaient engagés, par une clause de non concurrence, à ne pas concurrencer leur cessionnaire sur un territoire défini. Par ailleurs, les actes de cession prévoyaient un engagement réciproque des cédants et cessionnaire à ne pas employer de salarié ou d’ancien salarié. Procédure : la CA a assimilé la clause de non sollicitation à une clause de non concurrence. Or, faute d’avoir embauché une personne n’exerçant pas dans le secteur visé par la clause de non concurrence, la CA en a conclu en l’absence de violation de la clause de non sollicitation….

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Dissertation
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Salariée en CDI depuis quatre….

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Elle n’est pas due en cas de faute lourde. 2/ pour l’employeur Il doit donner : -un solde de tout compte (pour percevoir les indemnités chomage) et doit etre signé par le salarié -certificat travail C-….

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De plus, l’intensification de la concurrence entraine de nombreux transfert d’entreprise, la question de la continuation du contrat de travail se pose alors et le droit intervient pour assurer une protection assurée à la nouvelle situation du salarié. Selon l’étendue du changement, le législateur impose ou non le consentement du salarié pour que l’employeur n’abuse pas de son pouvoir de direction. I. Distinction modification / changement des conditions de travail La jurisprudence distingue modification du contrat de travail et conditions de travail. La première consiste en une modification d’un élément jugé essentiel lors de la formation du contrat, alors que l’autre est une simple modification des conditions de travail.….

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Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit au respect de la vie privée soc 2 oct 2001. Au stade de la formation, l’employeur ne peut refuser un recrutement en se fondant sur le sexe, l’état de santé… Au stade de la formation, l’employeur ne peut contraindre un salarié a travailler à son domicile soc 23 sept 2009. Si le salarié accepte, il a droit à une indemnisation doc 48 soc 7 avr 2010. A l’inverse, l’emplpoyeur a la possibilité d’apporter ddes restrcictions eu égard à la nature du travail à a ccomplier soc 13 janv 2009 ; peut interdire, c’est proportionné. Le nom du salarié.….

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La clause de non concurrence
4239 mots | 17 pages

Elle est en revanche beaucoup plus innovante en droit international public, au regard du fondement juridique retenu d’office pour écarter la clause de non concurrence. Pour bien comprendre la portée de l’arrêt de la Cour de cassation tant sur le plan du droit du travail, que sur le terrain de l’applicabilité directe de la convention internationale, il est utile de rappeler brièvement et préalablement la construction juridique opérée par la Chambre sociale pour réglementer en droit du travail les clauses de non concurrence. On observera, dans un deuxième temps, que concomitamment la Cour de cassation recherche dans le droit international les garanties fondamentales qu’elle ne trouve pas en droit interne. I. - LE DROIT DU TRAVAIL A LA RECHERCHE DES LIBERTES FONDAMENTALES POUR REGLEMENTER LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un agent producteur de la société….

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