Commentaire d’arrêt : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 10 Juillet 2007
Demogue disait que : « les contractants forment une sorte de microsome ». Il voyait ainsi, le contrat comme étant une collaboration, c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels.
Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est en effet régis par un principe, celui de la force obligatoire du contrat qui tire lui-même son inspiration du droit romain à travers l’adage « pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées). Toutefois, cette exigence prévue à l’article 1134 du Code Civil suppose également que les parties fassent preuve de bonne foi. Cependant, la prise en compte de cette nouvelle exigence suppose que l’on délimite d’une part l’étendue quant à la nécessité de bonne foi, et d’autre part la capacité d’intervention du juge. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 10 Juillet 2007 apporte des précisions à la question.
En l’espèce, des actionnaires ont cédé leur participation au président du conseil d’administration de la société. Dans le contrat, il était précisé l’existence d’une clause de complément de prix ainsi qu’une autre visant une garantie dans l’hypothèse d’une augmentation du passif. Suite à une procédure de redressement dont fit l’objet la société, les actionnaires demandèrent que leur soit versé le complément de prix étant donné les conditions réalisées et le directeur invoqua reconventionnellement la clause de garantie de passif. Suite à un premier jugement, le demandeur a interjeté appel. La Cour d’Appel l’a débouté de sa demande c’est pourquoi, il forme un pourvoi en cassation. Le demandeur invoque au soutien de son pourvoi que le contrat prévoit des clauses qui ont un effet obligatoire pour les parties, c’est pourquoi elles doivent