Droit des obligations

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  • Publié le : 19 novembre 2010
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Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné.
Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que danscertains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.
En l'espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 vient apporter des précisions quand à la portée des pouvoirsreconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle.
En l'espèce, M. A est président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque, trois actionnaires MM. X, Y et Z de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de vente conclu en décembre 2000 stipulait, d'une part, qu’un complémentde prix sera dû par l’acheteur aux vendeurs si certaines conditions se réalisaient et d’autre part, que les cédants garantiraient le cessionnaire en cas d'augmentation du passif, notamment d'origine fiscale, qui se révélerait après la cession mais dont l'origine lui serait antérieure.
Peut de temps après la cession, la société a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de l'exercice 2000suite à des irrégularités comptables.
Les trois cédants ont demandé que M. A soit condamné à régler le complément de prix prévu au contrat, M. A a réclamé reconventionnellement que les cédants soient condamnés à lui payer une somme au titre de la garantie de passif contractuellement prévue.
Les juges du fond ont rejeté la demande de M. A au motif que ce dernier avait manqué à la bonne foi exigéepar le 3e alinéa de l’article 1134 du Code civil pour l’exécution de tout contrat. Les juges ont considéré qu'en tant qu’actionnaire majoritaire et dirigeant de la société, il ne pouvait ignorer les irrégularités comptables pratiquées au sein de la société, et plus généralement «que des irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque».M. A ne pouvait donc se présenter comme un cessionnaire étranger à la société, découvrant les irrégularités.
Ainsi, selon les premiers juges, M.A avait manqué à la bonne foi en se présentant comme créancier à l'égard des cédants. M.A a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Par cet arrêt, la chambre commerciale vient préciser la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière desanction de la mauvaise foi contractuelle.
La solution est inédite. Le manquement à la bonne foi est ordinairement sanctionné par la mise en jeu de la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi.
La question posée par cette arrêt est de savoir, si un juge a le pouvoir de porter atteinte à la force obligatoire du contrat convenus entre les parties à un contrat lorsque, l'une des partiesest de mauvaise foi dans l’exécution du dit contrat?
La Cour de cassation a jugé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties».
La Cour de cassationcasse la décision de la Cour d'appel.
Il est intéressant dans un premier temps de voir, la difficile détermination des pouvoirs du juge en matière de bonne foi (I), puis dans un second temps, la sécurité juridique font resurgir le problème de la sanction de la mauvaise foi au moment de la signature du contrat (II).

I) La difficile détermination des pouvoirs du juge en matière de bonne foi...
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