Chapitre 1 Les instruments de paiement et de crédit

Pages: 13 (5230 mots) Publié le: 4 octobre 2015
 Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit.

SECTION 1 : Les instruments de paiement.

Les instruments de paiement ont été mis en place par les banquiers afin de favoriser le paiement de somme d’argent sans manipulation d’espèces. Leur objectifest d’accorder des délais de paiement ce qui va permettre aux professionnels de financer un certain nombre d’opérations

Les instruments de paiement sont des instruments juridiques qui ont pour objectif de procéder à l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent en évitant la manipulation de monnaie fiduciaire.

I. Le chèque.

Il a été introduit par un texte de 1935 et les règlesapplicables sont dans le Code Monétaire et Financier. C’est une pratique inspirée du droit anglais.

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à un établissement de crédit appelé le tiré de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée le bénéficiaire.

Remarque :
Un chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit ouassimilé.
Le chèque est obligatoire payable à vue (immédiatement).
Le chèque n’est pas un acte de commerce par la forme, il peut être civil ou commercial)
Dans certain cas le paiement par chèque est obligatoire notamment pour les professionnels qui doivent réglés par chèque les prestations (services, achat de biens meubles ou immeubles) d’un montant supérieur à 1000€. De plus les salaires devront être payeravec un chèque si le salaire est supérieur à 1500€

A. L’émission du chèque.

Les chèques sont rédigés sur des formules qui sont délivré par les banquier à leur client mais leur client titulaire d’un compte courant. Un banquier n’est pas obligé de délivrer un chéquier à son client.
1. Conditions de forme.

Pour qu’un chèque soit valable, il faut respecter des mentions obligatoires quisont prévus par le Code Monétaire et Financier :
On doit avoir la mention « chèque »
On doit retrouver le mandat de payer une somme au bénéficiaire.
On doit trouver le nom de celui qui doit payer c’est à dire le banquier, le tiré.
On doit trouver les indications du lieu ou le paiement doit s’effectuer.
On doit trouver l’indication de la date et le lieu ou le chèque est crée. La date permet dedéterminer les délais de présentation du chèque et les délais de recors.
On doit trouver la signature du tireur.

S’il manque une mention, le titre ne peut pas être considérer comme un chèque. Il peut avoir une valeur juridique s’il y a reconnaissance d’une dette.

2. Conditions de fond.

a) Les parties.

Le tireur est celui qui est à l’origine de la création du chèque en vue de la remettre à un tiers.Il doit être titulaire d’un compte en banque et une autorisation de sa banque d’émettre des chèques.

La création d’un chèque est la phase première. C’est le fait de prendre une formule de chèque et de le remplir

L’émission du chèque est la remise du chèque par le tireur à un tiers bénéficiaire.
La remise du chèque ne libère pas le tireur de sa dette. La libération du débiteur intervient qu’al’encaissement du chèque.

Le tiré est l’établissement de crédit ou assimilé.

Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale qui au bénéfice de laquelle le chèque a été émis. Le bénéficiaire est le créancier du tireur.

b) La provision.

La provision est la créance de somme d’argent du tireur sur le tiré. Contrairement à la lettre de change qui est un instrument de crédit, la provisionen matière de chèque doit exister lors de l’émission du chèque.
La provision a plusieurs caractères :
Elle doit être préalable à la remise du chèque
Elle doit être suffisante : les fonds déposés en compte par le tireur doit être > ou = au montant du chèque sauf en cas de découvert autorisé par la banque.
Elle doit être disponible pour que le banquier paie le chèque.
La provision résulte de...
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