Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit.

SECTION 1 : Les instruments de paiement.

Les instruments de paiement ont été mis en place par les banquiers afin de favoriser le paiement de somme d’argent sans manipulation d’espèces. Leur objectif est d’accorder des délais de paiement ce qui va permettre aux professionnels de financer un certain nombre d’opérations

Les instruments de paiement sont des instruments juridiques qui ont pour objectif de procéder à l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent en évitant la manipulation de monnaie fiduciaire.

I. Le chèque.

Il a été introduit par un texte de 1935 et les règles applicables sont dans le Code Monétaire et Financier. C’est une pratique inspirée du droit anglais.

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à un établissement de crédit appelé le tiré de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée le bénéficiaire.

Remarque :
Un chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit ou assimilé.
Le chèque est obligatoire payable à vue (immédiatement).
Le chèque n’est pas un acte de commerce par la forme, il peut être civil ou commercial)
Dans certain cas le paiement par chèque est obligatoire notamment pour les professionnels qui doivent réglés par chèque les prestations (services, achat de biens meubles ou immeubles) d’un montant supérieur à 1000€. De plus les salaires devront être payer avec un chèque si le salaire est supérieur à 1500€

A. L’émission du chèque.

Les chèques sont rédigés sur des formules qui sont délivré par les banquier à leur client mais leur client titulaire d’un compte courant. Un banquier n’est pas obligé de délivrer un chéquier à son client.
1. Conditions de forme.

Pour qu’un chèque soit valable, il faut respecter des mentions obligatoires qui