Chapitre 2 Les contrats spéciauxLe droit commun des contrats > règles qui s’appliquent à tous les contrats quels qu’ils soient.Il y a les contrats spéciaux (surcouche)> selon chaque contrat, le législateur édicte des règles particulières à certains contrats qui viennent s’ajouter au socle des règles communes des contrats.Exemple de contrats spéciaux > le contrat de vente, le contrat de prêt, le contrat de cautionnement, le contrat de société…Le contrat de venteIl est un contrat important car c’est par ce contrat que les personnes physiques et morales échangent des biens et font circuler des richesses. C’est un …afficher plus de contenu…

Le vendeur est débiteur de l’obligation du transfert de propriété, obligation dont est créancier l’acheteur. L’acheteur est débiteur de l’obligation de payer le prix dont le vendeur est le créancier.Les conditions de formation du contrat de venteElles sont prévues à l’article 1582 du Code civil.Article …afficher plus de contenu…

Les règles liées au prix sont les mêmes que celles pour le contrat de travail.Lorsque le contrat d’ouvrage comporte la livraison d’un bien, il y a transfert de propriété d’un bien sans contrat de vente > il n’y a pas que la vente qui entraîne un transfert de propriété. S’il y a transfert de propriétaire, il y a les mêmes obligations que celle d’un vendeur dans le cadre d’un contrat de vente.Les contrats de consommationRaisons et modalités de la protection du consommateurLe Code de la consommation est un code récent par rapport aux autres. Quand le Code civil a été écrit, on partait du principe que les contractant étaient en situation d’égalité. Au cours du XXème siècle, est