LES ACTES JURIDIQUES DE L ADMINISTRATION =

Définition cornu : l'acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de la volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique.

CHAPITRE 1 = l'acte administratif unilatéral

C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.

> entrée en vigueur de l’acte =
L'acte administratif rentre en vigueur avec sa signature pour les droits que confèrent les actes individuels aux personnes qu’ils visent. Sinon il faut se référer à sa publicité (rend l'acte opposable : l'administration les destinataires et les tiers pourront imposer ou exiger le respect de l acte. )

> Non rétroactivité de l'acte administratif unilatéral = arrêt société du journal l'aurore 1948

> Abrogation de l'acte réglementaire = comme l'acte réglementaire n'est pas créateur de droits nul n'à de droit acquis à son maintien en vigueur = arrêt vannier 1961 En cas d'acte administratif unilatéral illégal l'administration à pour obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément si elle ne le fais pas, de le faire dès la demande d'un administré = arrêt despujol 1930
L'abrogation n'est pas rétroactive.

> Application de l’acte administratif =
L administration à le privilège du préalable = ses décisions s’imposent sans qu'elle ait à demander à un juge qu'il leur donne force exécutoire.
Elle peut recourir à des mesures d'exécutions forcées de ses décisions = arrêt société immobilière saint just 1902.

CHAPITRE 2 = LE CONTRAT ADMINISTRATIF

Peut être entre