Chapitre 3Des pourparlers au contratL’essentiel du coursIntroductionLe droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires.De nombreux contrats entre entreprises sont précédés d’une phase précontractuelle débouchant soit sur un avant-contrat, soit sur un contrat.Pour être valable, le contrat formé doit respecter plusieurs conditions. Si tel est le cas, il a force de loi pour les parties.L’ordonnance …afficher plus de contenu…

Elles seront désignées par le terme « personne », sous-entendu « physique » ou « morale ».1. Les pourparlers et leur ruptureLes pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif (avant-contrat ou contrat).Selon l’article 1112, alinéa 1 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Les parties peuvent donc soit mener à terme les discussions, soit les rompre sans avoir conclu de contrat. Aucun engagement ne pèse sur elles et il leur est permis de mener de front des pourparlers avec plusieurs cocontractants potentiels. Toutefois, le même article affirme que les comportements des négociateurs « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».Ainsi, la rupture de la négociation est sanctionnée si elle survient avec la volonté de nuire au partenaire ; c’est notamment le cas si elle fait suite à des pourparlers qui visaient uniquementaccéder à …afficher plus de contenu…

Les principes contractuelsSelon l’article 1102 du Code civil, « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».Ce principe dit « de la liberté contractuelle » recouvre donc quatre composantes : la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir son contractant, la liberté de fixer le contenu du contrat et la liberté de choisir la forme du contrat.En effet, la forme des contrats est libre. Tous les modes d’expression de l’accord des volontés sont donc admis : écrit, bien sûr, mais aussi parole et même geste (poignée de main, bras levé…) . Ce principe souffre néanmoins plusieurs exceptions (exemple : les statuts d’une société sont obligatoirement consignés par écrit).De même, les autres composantes de la liberté contractuelle sont limitées par des dispositions légales ou réglementaires. Le contenu du contrat est