Chapitre 9 : La pérennité de l’entreprise

I. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté

$ 1 – Des origines à la loi de 1985

Jusqu’aux années 80, la loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux voir malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la faillite. Celle-ci est considérée alors comme une procédure judiciaire et collective. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leur créance. Dans les années 80, diverses raisons économiques et sociales entraient un changement de perception de la situation du commerçant en faillite. La crise des années 70 a touché des grandes entreprises, employant de nombreux salariés dans le domaine du textile, du charbonnage et chantiers navals. Les difficultés de ces entreprises sont également liées à un changement du régime de la concurrence et au développement des échanges internationaux. Le commerçant ou l’industriel en difficulté n’apparait plus nécessairement comme un délinquant mais comme un entrepreneur dont il faut préserver l’activité.
La loi de 1985 a eu pour objectif de maintenir l’activité et l’emploi, d’apurer le passif pour sauver l’entreprise. Cependant celle loi a échoué dans sa mission : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et n’ont pas été suffisamment incités à négocier avec leurs débiteurs.

$ 2 – La loi de sauvegarde des entreprises de 2005

La loi de 2005 poursuit 3 objectifs :
La prévention : une procédure de conciliation peut être ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ou bien une cessation de paiement récente. Cette procédure organise un dialogue entre le créancier et le débiteur.
Le chef d’entreprise n’est plus considéré uniquement comme un débiteur ou un délinquant. Il doit gérer au mieux son entreprise en difficulté et organiser le règlement des dettes.
La poursuite de l’activité : l’objectif est que l’activité de l’entreprise se poursuive, soit au