Droit

Chapitre : L’accès à l’emploi

Introduction
L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle quel que soit leur statut. Cette activité peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : la salariat, la fonction publique et le travail indépendant.
1. l’accès à l’emploi
1.1 Les principes communautaires et constitutionnels
Liberté de circulation :
- droit de chercher un emploi dans un autre Etat et d’y travailler
- droit d’y résider
- droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail (discrimination)

Liberté d’établissement :
- droit d’exercer une activité indépendante non salarié quel soi commerciale, artisanale, industrielle ou libérale dans les conditions définis par le pays pour ses propres ressortissants.
- droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité professionnelle permanente dans tout Etat menbre aux conditions prévues pour les ressortissants de cet Etat.

Liberté d’entreprendre :
- choix de son activité et de son mode d’exploitation (entrepreneur individuel)

Liberté du travail :
- liberté de trouver ou non un emploi
- liberté de changer d’emploi
- liberté de ne pas faire grève
- liberté de cumuler plusieurs emplois sous certaines conditions.

Droit à l’emploi :
- droit d’obtenir la possibilité de gagner sa vie. Ce droit à l’emploi est ainsi le fondement de l’intervention de l’Etat sur le marché du travail en vue d’obtenir le plein emploi.
2. Les différents régimes juridiques
2.1 Le salarié
- prestation de travail moyennant une rémunération
- exécution du travail sous l’autorité de l’employeur
- pouvoir de contrôle, pouvoir de sanction de l’employeur (= pouvoir disciplinaire)
2.2 Le fonctionnaire
- prestation de travail pour une administration, une collectivité territoriale et l’union européenne.
- Perçoit un